des objectifs de diversité des fonctions urbaines et rurales et de mixité sociale dans l'habitat, d'autre part, les outils de mixité sociale proposés en remplacement sont réalisables ; - les modifications

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 2000) de l'avoir déboutée de sa demande

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que, si elle a modifié sa demande de liquidation de l'astreinte en demande de dommages-intérêts, il ne s'agit pas d'une demande nouvelle mais d'une modification

X... a saisi la juridiction prud'homale, le 29 août 1996, d'une demande tendant à la constatation de la modification de son contrat de travail, à la résiliation de celui-ci et au paiement d'indemnités

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un accord collectif conclu le 9 février 1994 entre les partenaires sociaux, un avenant (A-159) a notamment modifié

les statuts de la SCI ainsi qu'il suit : En conséquence, les statuts sont modifiés ainsi qu'il suit : « suite au décès de M.

X... dénonçait la modification unilatérale de ses conditions de rémunération par l'employeur, si ce dernier n'avait pas modifié le contrat de travail de façon substantielle de sorte que la rupture du contrat

l'assiette primitive de la servitude pour répondre à l'utilité réelle du fonds servant et le changement demandé devant répondre à cette utilité réelle et non à la seule commodité personnelle de son propriétaire

Le Bon Marché a été dans l'incapacité d'organiser correctement ce chantier (plans remis tardivement et partiellement faux, nombreuses modifications demandées en urgence, nombreux travaux supplémentaires

Sur les demandes des époux X...

Par un arrêté du 23 juin 2021, la commune de Lanton a refusé de faire droit à cette demande. Par la présente requête, la SCI 3S demande l'annulation de cette décision.

Le demandeur invoque, à l'appui de chacun de ses pourvois, deux moyens de cassation identiques Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

distinctes tendant à la modification de certaines des dispositions de ces trois arrêtés ; que par deux décisions du 14 avril 2014, le ministre a rejeté leurs demandes ; que, sous les n° 381207 et 382974

Ensuite, l'interdiction des prétentions nouvelles ne s'oppose pas à la modification des quantums des demandes se rapportant à des prétentions déjà formulées.

Ensuite, l'interdiction des prétentions nouvelles ne s'oppose pas à la modification des quantums des demandes se rapportant à des prétentions déjà formulées.

Ensuite, l'interdiction des prétentions nouvelles ne s'oppose pas à la modification des quantums des demandes se rapportant à des prétentions déjà formulées.

Ensuite, l'interdiction des prétentions nouvelles ne s'oppose pas à la modification des quantums des demandes se rapportant à des prétentions déjà formulées.

Ensuite, l'interdiction des prétentions nouvelles ne s'oppose pas à la modification des quantums des demandes se rapportant à des prétentions déjà formulées.