X... lui reprochant diverses modifications substantielles apportées unilatéralement au contrat de travail; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté qu'il n'y avait pas eu modification d'un

Bourges, 3 juin 1994) d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement d'un salarié consécutif à son refus d'accepter une modification

ce motif pouvait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement en suite du refus par les salariés de leur mutation et que la cour d'appel avait omis de répondre à ce moyen susceptible de modifier

secrétaire administrative et commerciale avec le même salaire ; qu'en l'état de ces constatations, il a souverainement estimé que les relations contractuelles entre les parties n'avaient subi aucune modification

"le contrat de travail prévo yait aussi la possibilité (…) de ne pas effectuer 3,75 heures supplémentaires par semaine", ce dont ils avaient déduit que "Mme X... ne peut donc se prévaloir d'une modification

X... divers griefs d'insuffisance professionnelle, et en constatant cependant que c'était le refus par le salarié d'une modification substantielle de son contrat de travail qui donnait à son licenciement

conseil de prud'hommes ne pouvait considérer que l'application par le nouvel employeur des dispositions conventionnelles relatives aux conditions d'indemnisation des repas ne constituait pas une modification

indemnités de rupture, alléguant les termes d'une lettre de son employeur du 4 septembre 1982 reçue alors qu'il était en arrêt de travail pour maladie et modifiant, selon son analyse, des éléments substantiels

TRAVAIL ET QU'IL CONVIENT DE TENIR UNIQUEMENT COMPTE, SAUF FRAUDE DE SA PART, DU DOMICILE DE L'INTERESSE A LA DATE DU CHANGEMENT DE LIEU DE TRAVAIL POUR RECHERCHER SI CE DEPLACEMENT CONSTITUE UNE MODIFICATION

de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que le refus par le salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail qui n'a fait l'objet d'aucune modification

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si la modification

KMS DE VILLEFRANCHE, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LES ELEMENTS DE FAIT, A ESTIME QUE CETTE MUTATION, QUI N'ENTRAINAIT PAS DE SUJETIONS SUPPLEMENTAIRES POUR CE SALARIE N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE MODIFICATION

à la baisse" dans le nouveau poste qui lui était attribué en application de la clause de mobilité internationale contenue à son contrat de travail et que l'intéressé s'était ainsi vu imposer une modification

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, d'une part, que les juges du fond ayant constaté en premier lieu que les modifications étaient substantielles puisqu'ils ont admis que

X... à savoir si le temps de trajet domicile/siège de l'entreprise, non rémunéré, est constitutif d'une modification substantielle du contrat de travail ; que ce moyen est demeuré sans réponse ; 2 /

que la rupture du contrat de travail lui était imputable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la nouvelle rémunération proposée par l'employeur, qu'il n'avait pas acceptée, constituait une modification

travail, le droit au versement d'une prime de fin d'année, a énoncé que les intéressés, qui n'avaient pas manifesté de manière expresse leur accord à la suppression de la prime qui constituait une modification

unilatéralement de manière substantielle les conditions de ce contrat, et d'avoir condamné celui-ci à payer à Fenot des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L 321-12 du Code du travail, alors