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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA01512_20260204
4 février 2026
Dès lors, la situation du fonds appelant ne peut être regardée comme similaire à celle d’un fonds d’investissement à vocation générale.
DCA_24PA01514_20260204
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00585
3 avril 2019
H... de sa demande au titre des DCS et des actions gratuites, que celles-ci étaient attribuées discrétionnairement de sorte que M.
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2414202_20250711
11 juillet 2025
Elle siège valablement, à première convocation, si la moitié de ses membres sont présents, et à seconde convocation, si un tiers des membres sont présents.
Cour d'Appel
6253c87fbd3db21cbdd856d5
30 octobre 2001
membres, les associations nationales ; qu'il est constant que c'est celle-ci qui avait fixé les règles générales de la billetterie que devait appliquer le CFO, ce qui ressort du "Règlement de la Coupe
6253c88bbd3db21cbdd85936
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01891
22 octobre 2014
X... est recoupée par celle de M. Abdelilah Y... produite par M.
4ème Chambre
DCA_19VE01130_20220617
17 juin 2022
à la Commission et aux autres Etats membres.
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008158942
3 mai 2004
que, alors que l'article 18, deuxième alinéa, des statuts de la COORDINATION RURALE - UNION NATIONALE prévoit que toute action en justice est intentée par son président, sous sa responsabilité et sous celle
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02068
18 juillet 2017
s'est rendue dans une salle appartenant à la société civile immobilière (SCI) Promotion animation gérée par Mme X... où se déroulait une loterie et, à l'issue de ses investigations, considérant que celle-ci
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614838
9 mai 1973
; QUE LE 25 NOVEMBRE 1959, LA SOCIETE REQUERANTE AYANT ABSORBE PAR VOIE DE FUSION DIVERSES SOCIETES AU NOMBRE DESQUELLES FIGURAIENT CELLES DONT ELLE AVAIT ACQUIS DES PARTICIPATIONS DANS LES CONDITIONS
613726a3cd58014677427471
18 octobre 2005
excédé leurs pouvoirs ; "alors, encore, qu'il résulte des dispositions de la directive communautaire 2002/46 CE du Conseil, du 10 juin 2002, concernant le rapprochement des législations des Etats membres
5 SS
CETAT:CETATEXT000007905747
22 mai 1995
que détient chacun des membres du groupement agricole d'exploitation en commun actuel locataire des terres concernées" ; qu'en indiquant ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630690
30 décembre 2009
Un tableau, constituant l'annexe XI du présent code, précise, pour chaque conseil économique et social régional, le nombre de ses membres et la répartition de ces derniers entre les collèges.
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008135637
13 janvier 2003
dispositions ont été reprises à l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles : (...) la commission centrale d'aide sociale est composée de sections et de sous-sections dont le nombre
Reconduite à la frontière
DTA_2300122_20230208
8 février 2023
L'Etat membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'Etat membre responsable, ou l'Etat membre responsable, peut à tout moment, avant
DTA_2303385_20230706
6 juillet 2023
La note d'admission au livre des adultes reproducteurs est actualisée uniquement si la nouvelle note est supérieure à celle attribuée lors du premier examen.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00100
1 février 2023
En statuant ainsi, alors que la seule règle de vote prévue par l'accord collectif pour la désignation des représentants de proximité par les membres du comité social et économique est celle d'un vote à
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1274620-1328563
3 mars 2005
membres de l’équipage en raison d’un manquement à leur devoir de diligence eu égard à l’absence de coordination dans la conduite des opérations.
DTA_2408281_20240819
19 août 2024
sur le territoire d'un autre État membre sans titre de séjour, ce dernier État membre peut soit requérir le premier État membre aux fins de reprise en charge de la personne concernée soit engager une
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