COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 15 JANVIER 2010 No 2010 / 23 Rôle No 06 / 02367 Eric X...

complément et après épuisement des garanties et franchises locales lorsque les dommages étaient couverts par celles-ci et au premier rang pour les dommages non couverts par les polices locales, que les

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

comparante Monsieur [H] [W] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] non comparant CRÉANCIER INSCRIT LE COMPTABLE PUBLIC DU SIP DE [Localité 4], domicile élu [Adresse

tels que les pertes de jouissance, pénalités de retard sauf pour les garanties prévues à l'article 2.3 ; que selon cet article (2.3 sous paragraphe 2.31) le contrat garantit les dommages immatériels subis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

comprises dans le risque garanti et les dommages en résultant sont exclus de la garantie.

Grief concernant l’irrecevabilité du pourvoi en cassation de la requérante a) Les arguments des parties Le Gouvernement ne voit aucune apparence de violation des droits garantis par l’article 6 § 1 de

à celle-ci par les garants au titre de la garantie de passif, et ce dans la limite de 150.000 euros.

DEGATS DANS LA CAVE D'UN DOMAINE DONT LA SOCIETE CIVILE DU GROUPEMENT AGRICOLE ET FONCIER FAMILIAL DES DOMAINES DE JULIAN ET GRENOUILLET, CI-APRES LA SOCIETE CIVILE, ETAIT PROPRIETAIRE ; QUE DES CUVES CONTENANT

obligé ; que, pour débouter M. et Mme [D] de leur appel en garantie formé contre M.

, n'a donc pas tranché une demande qui ne lui a été présentée et n'a d'ailleurs pas tranché non plus la demande de refus de garantie ci-dessus rappelée.

Lors des travaux de curage effectués par la société Cardem à compter du 14 juin 2011, un matériau contenant de l'amiante se trouvant dans les joints des cloisons et non identifié par la société Add (Diard

ET A DIT QUE LA MGFA DOIT LE GARANTIR EN EXECUTION DE SON CONTRAT D'ASSURANCE, D'AVOIR ADMIS QUE L'APPEL INTERJETE PAR PLANCHAIS ETAIT RECEVABLE ALORS QU'A SUPPOSER QU'IL AIT APPARTENU A CET APPELANT DE

de 00ha 00a 51ca, AA n°22 pour une contenance de 00ha 01a 42ca, AA n°23 pour une contenance de 00ha 03a 50ca, AA n°25 pour une contenance de 00ha 01a 49ca, AA n°26 pour une contenance de 00ha

celle-là ainsi que la société CGU Abeille, assureur de la société Sofema, la société ADM Bassereau a appelé en garantie la société Hydro building systems et la société CGU Abeille, aux droits de laquelle

Sur l'appel en garantie de la société Fedex, elle expose : - s'agissant de la nullité alléguée, que l'assignation contenait des moyens en fait et en droit, qu'en tout état de cause les conclusions ont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société nouvelle des Etablissements Cyrnos, dont le siège est à Mouans-Sartoux

Le défendeur a opposé principalement la nullité du congé, faute pour celui-ci de désigner précisément la contenance du bien à vendre, et en l'absence de démonstration d'une intention réelle de vendre de