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206 172 résultats pour « notification à la partie civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE CIVILE

69e86343cdc6046d4719bc12

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

de la partie à l'origine de la notification.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201173

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

David Y... du 3 décembre 2004 ; AUX MOTIFS QU' « Il résulte des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile qu' « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201222

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le jugement susvisé, dont les parties ne discutaient pas qu'il leur avait été régulièrement notifié, avait ordonné la transmission au tribunal

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300442

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

K... est régulière et recevable ; ALORS D'UNE PART QUE l'exposant faisait valoir que l'article 370 du code de procédure civile n'était pas applicable en l'absence de droit transmissible, dès lors que

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c59955

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

; 2 / que de surcroît, une dette est certaine à partir du moment où elle existe en son principe, notamment parce qu'elle résulte d'une obligation contractuelle irrévocable, même si elle n'est pas encore

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6a173af5cdc6046d47259fd2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

A l’audience de mise en état du 5 janvier 2026, le juge de la mise en état a fixé la plaidoirie incident au 30 mars 2026 et prévu la notification des dernières conclusions des parties avant le 15 mars

Source officielle
CC

soc

6137228fcd580146773fe7a6

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC des Yvelines, domicilié .... 161, 78004 Versailles Cédex, en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1992 par la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00806

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[J] lui aurait prétendument remis le document, la cour d'appel a violé les articles 199 et 202 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil ; 3°/ que le juge a l'interdiction de

Source officielle
CC

soc

61372334cd58014677406c69

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'une part de ne pas avoir examiné ses demandes formulées par conclusions régulièrement notifiées et d'autre part d'avoir traité de la question du licenciement sans cause

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00023

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

[N] et la société [1] SA, parties civiles, n'ont pas reçu notification du pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Bertrand Y

61372563cd5801467741d4ca

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, - LA SOCIETE POUR LA PROTECTION DES PAYSAGES ET DE L'ESTHETIQUE DE LA FRANCE (PPEF), - LA SOCIETE CIVILE DU DESERT DE RETZ, parties civiles, contre l'arrêt

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9538d2e10863cc658f40f

Appel

21 février 2020

21 février 2020

Aux termes des dispositions de l'article 370 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible à compter de la notification qui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200703

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

, que l'avocat de [J] [H] a fait part, dès le mois de septembre 2012, de son intention de notifier le décès et que cette notification valant interruption de l'instance résulte des bordereaux

Source officielle
CC

soc

613723d1cd5801467740e90b

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

ce protocole avait été conclu pendant la période de préavis du salarié, a violé les dispositions des articles L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 2044 du Code civil

Source officielle
CA

2ème Chambre

69d9d781cdc6046d47d8c012

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[K] [A], a été radié du barreau de Paris à la suite de non paiement de ses cotisations au barreau de Paris, et n'a pu se réinscrire au barreau de Paris que le 30 septembre 2025. Il apparaît que M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

69fad04bcdc6046d47bf6ecf

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 05 MAI 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

comm

6137242ecd580146774134d6

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatre moyens, pour partie rédigés en termes identiques, réunis

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e3137bcdc6046d47a7944a

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Février 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Sandrine BOURDIN, Conseillère, chargé

Source officielle
CC

civ2

Turquin du désistement de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. François X

60794de79ba5988459c48b7c

Cassation

14 avril 2005

14 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c737cdc6046d4788f54a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'article 680 du code de procédure civile dispose que « l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation

Source officielle

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