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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
69e86343cdc6046d4719bc12
21 avril 2026
de la partie à l'origine de la notification.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201173
20 septembre 2018
David Y... du 3 décembre 2004 ; AUX MOTIFS QU' « Il résulte des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile qu' « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires
ECLI:FR:CCASS:2022:C201222
1 décembre 2022
En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le jugement susvisé, dont les parties ne discutaient pas qu'il leur avait été régulièrement notifié, avait ordonné la transmission au tribunal
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300442
9 juillet 2020
K... est régulière et recevable ; ALORS D'UNE PART QUE l'exposant faisait valoir que l'article 370 du code de procédure civile n'était pas applicable en l'absence de droit transmissible, dès lors que
comm
6079d3c19ba5988459c59955
19 avril 2005
; 2 / que de surcroît, une dette est certaine à partir du moment où elle existe en son principe, notamment parce qu'elle résulte d'une obligation contractuelle irrévocable, même si elle n'est pas encore
8ème chambre 1ère section
6a173af5cdc6046d47259fd2
19 mai 2026
A l’audience de mise en état du 5 janvier 2026, le juge de la mise en état a fixé la plaidoirie incident au 30 mars 2026 et prévu la notification des dernières conclusions des parties avant le 15 mars
soc
6137228fcd580146773fe7a6
24 janvier 1996
SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC des Yvelines, domicilié .... 161, 78004 Versailles Cédex, en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1992 par la cour d'appel de Paris
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00806
6 juillet 2022
[J] lui aurait prétendument remis le document, la cour d'appel a violé les articles 199 et 202 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil ; 3°/ que le juge a l'interdiction de
61372334cd58014677406c69
13 janvier 1999
X... fait grief à l'arrêt attaqué d'une part de ne pas avoir examiné ses demandes formulées par conclusions régulièrement notifiées et d'autre part d'avoir traité de la question du licenciement sans cause
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00023
5 janvier 2022
[N] et la société [1] SA, parties civiles, n'ont pas reçu notification du pourvoi formé par M.
édure suiviec/Bertrand Y
61372563cd5801467741d4ca
25 janvier 1995
GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, - LA SOCIETE POUR LA PROTECTION DES PAYSAGES ET DE L'ESTHETIQUE DE LA FRANCE (PPEF), - LA SOCIETE CIVILE DU DESERT DE RETZ, parties civiles, contre l'arrêt
Pôle 4 - Chambre 1
5fd9538d2e10863cc658f40f
21 février 2020
Aux termes des dispositions de l'article 370 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible à compter de la notification qui
ECLI:FR:CCASS:2021:C200703
1 juillet 2021
, que l'avocat de [J] [H] a fait part, dès le mois de septembre 2012, de son intention de notifier le décès et que cette notification valant interruption de l'instance résulte des bordereaux
613723d1cd5801467740e90b
13 février 2002
ce protocole avait été conclu pendant la période de préavis du salarié, a violé les dispositions des articles L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 2044 du Code civil
2ème Chambre
69d9d781cdc6046d47d8c012
10 avril 2026
[K] [A], a été radié du barreau de Paris à la suite de non paiement de ses cotisations au barreau de Paris, et n'a pu se réinscrire au barreau de Paris que le 30 septembre 2025. Il apparaît que M.
Pôle 3 - Chambre 5
69fad04bcdc6046d47bf6ecf
5 mai 2026
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 05 MAI 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription
6137242ecd580146774134d6
13 février 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatre moyens, pour partie rédigés en termes identiques, réunis
Pôle 6 - Chambre 12
69e3137bcdc6046d47a7944a
17 avril 2026
de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Février 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Sandrine BOURDIN, Conseillère, chargé
Turquin du désistement de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. François X
60794de79ba5988459c48b7c
14 avril 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.
Pôle 6 - Chambre 1- A
69e1c737cdc6046d4788f54a
16 avril 2026
L'article 680 du code de procédure civile dispose que « l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation
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