Les conventions, l'accord-cadre et les accords conventionnels interprofessionnels, leurs annexes et avenants, mentionnés à l'article L. 162-15, sont transmis, dès leur signature, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie à toutes les organisations

Article R472-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 47

Code de la construction et de l'habitation

articles de la section 2 du chapitre 1er du titre IV relatifs à la commission de médiation et au droit au logement opposable ne sont pas applicables à Mayotte ; 2° (Abrogé) 3° Pour l'application du 2° des I, II et III de l'article R. 421-5, les mots : " caisses

Article R723-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 79

Code rural (nouveau)

Les plis sont remis par les agents de La Poste, en présence des membres de la commission électorale prévue à l'article R. 723-44, au président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole, ou, lorsqu'il s'agit d'un établissement

Article Annexe

—

Celle-ci est effectuée sous le contrôle de la caisse nationale. La caisse jouit de la capacité civile.

Article 30-5

—

La pension d'invalidité est attribuée et liquidée par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

Article 13 bis

—

-Une commission statuant en matière médicale est instituée au sein de la caisse.

Article 4

—

Sont rendues applicables à la Caisse des dépôts et consignations les dispositions des décisions d'exécution suivantes :

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 98

Arrêté du 13 décembre 1985 autorisant l'émission de deux emprunts par la Caisse nationale des télécommunications

La Caisse nationale des télécommunications est autorisée à émettre deux emprunts obligataires :

Article Annexe VI

—

OPTION DÉMOGRAPHIE - FICHE DE SUIVI DES ADHÉRENTS Partie préremplie par la caisse : Signature

Article 10

—

La caisse de retraite du personnel navigant est chargée des opérations matérielles des élections.

Article 11

—

Le conseil d'administration de la caisse fixe les modalités pratiques d'application du présent arrêté.

Article 2331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14

Code civil

Les privilèges du Trésor public et des caisses de Sécurité sociale sont déterminés par les lois qui les concernent.

Article 75

—

Les dispositions des articles 70 à 74 sont applicables aux caisses régionales de sécurité sociale.

Article R146-39-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 92

Code de l'action sociale et des familles

La maison départementale des personnes handicapées transmet à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :

Article R162-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 62

Code de la sécurité sociale

-La décision de la caisse est prise à l'issue d'une procédure contradictoire.

Article R766-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 57 > 23

Code de la sécurité sociale

La durée du mandat des administrateurs de la Caisse des Français de l'étranger est de six ans.

Article L226-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 22

Code monétaire et financier

Les bons de caisse, tels que définis à l'article L. 223-1 ne sont pas des crypto-actifs.

Article L223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 12

Code monétaire et financier

Les bons de caisse ne peuvent être souscrits à plus de sept années d'échéance.

Article D149-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 26

Code de l'action sociale et des familles

La commission de labellisation placée auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie comprend :

Article 3

—

Les obligations de la première tranche rapporteront un intérêt de 14,20 p. 100. Ces obligations seront émises, au prix de 1.992 F, sous la forme au porteur ou nominative au choix des souscripteurs. Elles seront remboursées le 28 novembre 1993.

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