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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00913
20 octobre 2015
issue de la remise d'un original de l'acte de cession et admettre la recevabilité par le créancier de l'obligation de paiement, de commencements de preuve par écrit, sans violer l'article 455 du code
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101176
28 octobre 2015
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit rapportée la preuve de l'obligation à paiement de M.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2219880_20240228
28 février 2024
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
Charges de copropriété
670d6106d1ffbed0eed8e5e2
25 avril 2024
La Société civile immobilière Thieriot du [Adresse 2] [Localité 4] ne démontrant pas avoir satisfait à son obligation de paiement en sa qualité de copropriétaire, elle sera en conséquence condamnée au
PPP Contentieux général
6801430e70f05fda0a955157
8 avril 2025
que l’obligation au paiement est établie, il lui appartient de démontrer qu’il a payé lesdits loyers.
4ème Chambre
DTA_2112840_20250710
10 juillet 2025
Référés
686823bf4965b5d9df319943
1 juillet 2025
désordres d’infiltrations en provenance de la toiture terrasse et n’a jamais contesté les devis qui lui ont été transmis par son assuré. ■ CONSTATER et JUGER que la compagnie ALBINGIA ne conteste pas son obligation
Cour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a87
9 mars 2017
en l'absence d'acte positif du salarié indiquant sa décision de nover sa créance salariale, celle-ci ne peut être déduite que d'actes et de faits manifestant sans équivoque sa volonté d'éteindre l'obligation
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310305
30 juin 2016
C... ne conteste pas son obligation au paiement d'honoraires pour la somme de 22.000 euros, dont il soutient s'être libéré par une remise substantielle lors de travaux réalisés pour le compte de son architecte
6253cd6cbd3db21cbdd93511
21 septembre 2016
Corse Travaux Immobiliers et caractérise l'obligation de paiement. La chronologie des événements, exclut de considérer le chèque émis par S.A.R.L.
DCA_22VE00579_20240917
17 septembre 2024
- sa requête est recevable ; - la juridiction administrative est compétente pour connaître de sa demande de première instance, dès lors que celle-ci ne portait pas seulement sur la décharge de l'obligation
DCA_22VE00580_20240917
-sa requête est recevable ; -la juridiction administrative est compétente pour connaître de sa demande de première instance dès lors que celle-ci ne portait pas seulement sur la décharge de l'obligation
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311135_20231204
4 décembre 2023
REFERES 1ère Section
697be072cdc6046d472d0102
5 janvier 2026
effets de la clause résolutoire du bail pendant les délais ainsi octroyés et dit que la clause résolutoire serait censée ne jamais avoir joué si la SARL BOULANGERIE PATISSERIE BECHEMIN respectait son obligation
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01040
5 novembre 2013
le 31 décembre 2006 ; que de ce fait l'obligation de paiement n'avait plus de fondement passé cette date ; que c'est donc par des moyens pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont limité
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498243.20250624
24 juin 2025
Elles peuvent porter : / () / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité
1ère Chambre
616337ec06e11dac7d76d101
29 avril 2011
Elle soutient que ce chantier n'a pas donné lieu à la rédaction d'un contrat écrit, ni d'un devis approuvé ; qu'ainsi l'obligation au paiement n'est nullement établie, et que l'existence de l'obligation
4ème chambre
DCA_22PA03954_20240524
24 mai 2024
tirés de l'incompétence du service émetteur de l'avis à tiers détenteur et sur le vice de procédure dont cet avis est entaché en l'absence de décision préalable du ministre, ces moyens portant sur l'obligation
DTA_1811969_20221216
16 décembre 2022
Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements
ECLI:FR:CCASS:2018:C300376
12 avril 2018
que cette clause, si elle précisait les modalités de règlement de l'entrepreneur, ne constituait pas pour autant une condition de ce règlement permettant au maître de l'ouvrage de se dégager de l'obligation
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