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14 008 résultats pour « omissions comptables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8459ba5988459c4c49a

Cassation

23 janvier 1989

23 janvier 1989

Morand, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1986, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné

Source officielle

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006409

Admin. suprême

4 juin 2007

4 juin 2007

qui entachent les écritures comptables retracées au bilan de clôture d'un exercice ou d'une année d'imposition et entraînent une sous-estimation ou une surestimation de l'actif net de l'entreprise peuvent

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107974_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Il résulte de ces dispositions que l'administration est fondée à invoquer des insuffisances ou omissions de toute nature pendant l'instruction de la demande laquelle doit s'entendre comme prenant effet

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02812_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

En deuxième lieu, la SARL MTA soutient que la somme de 9 588 euros correspond à une facture qu'elle a émise au nom de son client, Mecaplast, dont son comptable a, par erreur, crédité le compte courant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02777_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Par suite, le jugement attaqué n'est entaché d'aucune omission à statuer. 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00880

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

des frais de procédure au 26 août 2015 de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé ce document par omission et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que celui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90ea7

Appel

9 janvier 2014

9 janvier 2014

Alain Y...a été l'expert comptable de la SARL X...d'octobre 2007 à juillet 2008.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00101

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

[G] [H], contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 8 mars 2016, qui, pour fraude fiscale et omission d'écriture dans un document comptable, l'a condamné à

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2212781_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

L'envoi sous pli simple ou par voie électronique au redevable de cette ampliation à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître à la collectivité territoriale, à l'établissement public local ou au comptable

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00795_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2007953_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

des conclusions tendant à ordonner à l'administration fiscale la restitution des sommes déjà versées, augmentées des intérêts moratoires correspondants, en l'absence de litige né et actuel avec le comptable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201349

Cassation

4 septembre 2014

4 septembre 2014

avec cette exigence d'impartialité ; qu'en se bornant à reprendre le contenu des conclusions de la société BNP Paribas en défense à la requête en omission de statuer déposée par M. et Mme X... pour juger

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04535_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

à tiers détenteurs, d’ordonner au comptable public la mise en demeure de payer du 6 mars 2024 et la saisie administrative à tiers détenteur du 25 juin 2024, d’ordonner au comptable public la prise en

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00250_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

- la procédure est irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, dans la mesure où, d'une part, l'emport d'une copie de ses fichiers d'écritures comptables

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00294

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

débats par les sociétés Sita et Covea Risks, un état des pertes subies, détaillant, poste par poste, le préjudice d'exploitation allégué ainsi qu'un dire auquel étaient jointes différentes pièces comptables

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01068

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

X... a occupé les fonctions de chargé de direction et responsable de gestion à compter du 1er août 1979 ; qu'à la suite de carences et de dérives comptables mises en évidence dans la gestion du centre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01083_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

La SASU Peintures Lyonnaises reprend en appel les moyens, qu’elle avait invoqués en première instance, tirés de l’erreur de son comptable précédent et de sa bonne foi dont elle déduit que l’amende est

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2121925_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

intervenues plus de sept ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit. () Les corrections des omissions ou erreurs mentionnées aux deuxième et troisième alinéas restent sans influence sur le

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04416_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

de sanctionner les imprécisions des mentions obligatoires des factures ; - la procédure est irrégulière dès lors que l'administration fiscale n'a pas détruit la copie des fichiers des écritures comptables

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001614_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

d'éluder le paiement de l'impôt ; les erreurs de la SCI Paul Verlaine et de son comptable ne lui sont pas opposables et il conserve la possibilité d'apporter la preuve de sa créance par tous moyens ;

Source officielle