presse ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande alors, selon le moyen, que les réseaux de distribution sélective ne sont contraires aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance

du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable du délit de refus de vente prévu à l'article 37-1 a de l'ordonnance 45-1483

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GTMH, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance

Jacques Y..., en cassation de la même ordonnance ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M.

de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie dans

France, dont le siège social est ZAE Saint-Guénault, ..., représentée par son président, Mme Joël Z..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 septembre 1991 par le président du tribunal de grande

Joël Saveuse, en cassation d'une ordonnance rendue le 30 septembre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Pontoise, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation

(Val-d'Oise), en cassation d'une ordonnance rendue le 5 mars 1993 par le président du tribunal de grande instance de Lyon ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société L'Entreprise industrielle, dont le siège est ... (8ème), en cassation d'une ordonnance

n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

officines pour l'achat en commun de produits cosmétiques, de son instance en référé en vue de faire constater le refus de vente de la société Laboratoires Liérac sur le fondement de l'article 36 de l'ordonnance

paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 56 de l'ordonnance

conventionné, les Assurances générales de France, n'avaient pas qualité pour exiger le payement des cotisations, leur position dominante étant contraire au principe de libre concurrence édicté par l'ordonnance

applicable en la cause, et, en tant que besoin, les articles 33 à 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; alors qu'enfin, en se fondant sur le caractère frauduleux et fautif des agissements de Mme X..., violant l'ordonnance

conventionné, les Assurances générales de France, n'avaient pas qualité pour exiger le paiement de ces cotisations, leur position dominante étant contraire au principe de libre concurrence édicté par l'ordonnance

son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1996

de facturation édictée à l'article 31 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986; que le prévenu a été verbalisé, de même que M.

du 1er décembre 1986 ; alors que, d'autre part, l'abus de dépendance économique peut apparaître au cours de l'exécution d'un contrat de distribution supposant des ventes successives ; que l'abus dans

du 1er décembre 1986 ; qu'enfin M.

21, rue du Château d'Eau à Paris 10e, en cassation d'une même ordonnance rendue le 2 septembre 1988 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé les agents de la direction