Le moyen ne peut donc être accueilli. Sur le second moyen du pourvoi n° 22-18.961, pris en sa première branche Enoncé du moyen 19.

de chance de lever des options d'actions, alors : « 1°/ que si en vertu du principe de loyauté dans l'administration de la preuve, l'employeur ne peut avoir recours à un stratagème pour recueillir

partielle ne sauraient voir leur sort amélioré du fait du décès ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a, par sa décision, violé l'article 1382 du Code civil, d'autre part, et en tout état de cause, la perte

; qu'ainsi, les préjudices économiques patrimoniaux sur lesquels les organismes sociaux peuvent exercer leurs recours subrogatoires ne sont pas proportionnels aux taux d'incapacité et englobent des pertes

lié à la perte de valeur de son fonds de commerce ; 100 000 € au titre du préjudice lié au détournement de clientèle ; JUGER que ces sommes venant en réparation des préjudices subis restent à parfaire

saisi, ne peut refuser de faire droit à cette demande dès lors que l'objet n'est pas revendiqué par un tiers, qu'il n'est pas établi que sa détention ait été illicite ou que sa restitution présenterait

Aux termes de ce texte, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

; que la cour relève néanmoins que ce dernier a été déclaré coupable du délit de contrebande au titre de l'article 215 du code des douanes, pour avoir détenu ou transporté des marchandises faisant l'objet

Relevant que les conditions générales proposent une garantie des pertes d'exploitation en trois volets, il énonce que seule a été souscrite la garantie des pertes d'exploitation consécutives aux dommages

d'une indemnité versée à son assurée et représentative de la valeur de la marchandise volée du fait de la responsabilité du transporteur maritime ; qu'ainsi, en décidant que la société Yasuda ne peut

-1 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993, créé par la loi n° 96-502 du 11 juin 1996, prévoit qu'un accord d'entreprise ou d'établissement détermine notamment " les conditions dans lesquelles les pertes

PERRIER TP C/ S.A.R.L.

X... devait montrer, dans ses conclusions devant la cour d'appel, notamment à l'aide du rapport Messina, que la société n'avait pas subi de pertes d'exploitation autres que celles résultant des incidents

Il résulte du premier de ces textes que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. 8.

deuxième moyen : Attendu que les sociétés Reckitt font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que seul le grief notifié sur lequel la société a pu présenter ses observations peut

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Georges X..., expert- comptable, coupable de faux ; "aux motifs qu'en établissant un bilan et un compte de résultat faisant apparaître une perte

d'une semaine sur l'autre et de 8 heures par mois sur le mois suivant ; que faisant valoir que si la loi prévoit la possibilité d'un report des heures d'un mois sur l'autre, cette règle de report ne peut

Cet appel, enrôlé sous le numéro RG 25/555, a fait l'objet d'une jonction avec celui enrôlé sous le numéro RG 24/1105 par ordonnance du 27 juin 2025.