muhtar du village de Saydamlı, et que ce dernier a été chargé de les conserver et de les protéger, alors même qu’il était du devoir du procureur de la République ou bien des gendarmes eux-mêmes de placer

Ces opérations sont effectuées sous son autorité et son contrôle. La décision d’interception est écrite. Elle n’a pas de caractère juridictionnel et n’est susceptible d’aucun recours.

l'ordonnance du juge-commissaire du 17 juillet 1990 et l'arrêt de la cour d'appel du 26 mai 1993 en ses seules dispositions ordonnant la restitution à la société Claude Béhar de la parure de bijoux placée

   Toute religion connue est libre ; les pratiques de son culte       s'exercent sans entrave sous la protection des lois.

Soyer .................................

     Le requérant a été interpellé et placé sous mandat de dépôt le 19 juin 1982.   20.

Lors de cette perquisition, la représentante du bâtonnier de l'ordre des avocats a formé opposition à la saisie de divers disques durs qui ont été placés sous six scellés fermés numérotés opposition-1

sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par le commissaire de justice.

ne pouvant être vendus, à l’exception des papiers et documents de nature personnelle qui seront placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l’huissier de justice , CONDAMNONS Monsieur

ne pouvant être vendus, à l’exception des papiers et documents de nature personnelle qui seront placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l’huissier de justice , CONDAMNONS Monsieur

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la remise des véhicules Ferrari immatriculés [Immatriculation 1], [Immatriculation 3] et [Immatriculation 2] placés respectivement sous scellés [

ne pouvant être vendus, à l’exception des papiers et documents de nature personnelle qui seront placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l’huissier de justice , CONDAMNONS Madame

sous enveloppe scellée par l'huissier de justice qui les conservera pendant deux ans, dit qu'il en sera donné avis aux personnes expulsées, et que les biens abandonnés seront remis à une organisation

l'inventaire indique qu'ils paraissent avoir une valeur marchande ; dans le cas contraire, les biens seront réputés abandonnés, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui seront placés

par Mme V..., débouté celle-ci de l'ensemble de ses demandes, déclaré les biens meubles décrits au procès-verbal d'expulsion abandonnés, dit toutefois que ses papiers et documents personnels seront placés

l'expulsion, qui n'ont pas été retirés par la personne expulsée et qui n'ont aucune valeur marchande, sont déclarés abandonnés à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui sont placés

perquisition, les juges relèvent que le procès-verbal de saisie des liasses de billets découvertes au domicile de Salim Y... n'avait pas à faire mention de cette arme, dès lors que celle-ci avait été placée

Elle reproche à la SAS Brocante lab, exerçant sous le nom commercial et l’enseigne Selency, de vendre, sans son autorisation, sur son site internet <brocantelab.com> devenu <www.selency.fr> des modèles

ELOPOL SARL au capital de 7500 € immatriculée au RCS de MACON sous le numéro 901614883, dont le siège social est [Adresse 3] - [Localité 1], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié de

siège social sis [Adresse 2], à l'encontre de la SA LYONNAISE DE BANQUE (CIC Lyonnaise de banque), ayant son siège social sis [Adresse 4] et de la SAS EURO-INFORMATION ayant son siège social sis [Adresse