[O] [H] [S] notifiées par la voie électronique le 24 mai 2025, Vu l'ordonnance de clôture rendue le 6 juin 2025, ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 27 mars 2026, Vu la note d’audience

sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile par Madame Muriel Josselin-Gall, magistrate rapporteure, qui a entendu les plaidoiries

Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ; Vu la présence de Me Mélanie BARGETON substituant la SELARL CENTAURE Avocats, avocat de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône qui a été entendu en sa plaidoirie

Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ; Vu la présence de Me Matthias GIMENEZ substituant la Selarl Centaure avocats, avocat de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône qui a été entendu en sa plaidoirie

au rappel de l'identité des parties ; Maître GOIRAND Geoffroy, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie

procédé au rappel de l'identité des parties ; Maître [C] [S], avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie

Après renvois, l'affaire est venue à l'audience de plaidoirie du 18 mars 2026, au cours de laquelle la société Groupe TAC a été entendue en ses explications, en l'absence de la société LA VALORISATION

[C] [I] [Adresse 5] comparant par Me Elodie VERHOEVEN [Adresse 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. de SEVERAC, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans

Lors de l’audience de plaidoirie qui s’est tenue le 07 octobre 2025, l’Urssaf de Languedoc-Roussillon a informé le tribunal de la mise en liquidation judiciaire de la SARL HAF EXPRESS et l’affaire a été

d'incompétence, il n'en va pas de même lorsque l'appelant avait, devant le premier juge, conclu au fond ; Et attendu que l'arrêt constate que les deux conseils étaient présents à l'audience de plaidoiries

L..., avocat de Mme S..., entendu en sa plaidoirie, a demandé une « exclusion du B2 afin de ne pas perdre son travail » ; que, contrairement aux affirmations de l'arrêt, il en résultait que Mme S... avait

513 et 591 du Code de procédure pénale, d " en ce que, si l'arrêt attaqué mentionne que le prévenu a pris la parole le dernier, il indique ensuite que les parties civiles ont été entendues en leur plaidoiries

513 et 591 du Code de procédure pénale, "en ce que, si l'arrêt attaqué mentionne que le prévenu a pris la parole le dernier, il indique ensuite que les parties civiles ont été entendues en leurs plaidoiries

c'est-à-dire aussitôt après que le président a déclaré le jury définitivement constitué, jusqu'à leur clôture, prononcée en vertu de l'article 347 du Code de procédure pénale, après le réquisitoire et les plaidoiries

d'appel l'article 786 de ce même Code, aux termes duquel "le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport peut, si les avocats ne s'y opposent pas, tenir l'audience pour entendre les plaidoiries

factures dont le montant n'avait pas été intégralement acquitté, puisque les travaux n'avaient pas tous été réalisés, comme ceci ressort d'un courrier du 16 janvier 2002, figurant dans les pièces de plaidoiries

ainsi qu'en font foi les notes de l'audience du 6 avril 1999, la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ; que les notes d'audience montrent, en rapportant le contenu de la plaidoirie

à l'audience de continuation du 10 décembre 1996, prévue à cet effet et mentionnée dans l'arrêt attaqué (p.1), contrairement aux indications données par le juge unique aux parties à l'audience de plaidoirie

mise en état de la cause, alors, selon le pourvoi, qu'en accueillant et en se fondant sur des conclusions déposées et signifiées le jour même de l'ordonnance de clôture juste avant l'audience des plaidoiries

[I], en ses seules dispositions pénales, et par le ministère public, et en l'entendant en sa plaidoirie, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des dispositions des articles 509 du code de procédure