Les dispositions du plan d'occupation des sols restent en vigueur jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme et au plus tard jusqu'à cette dernière date. " 12.

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.

La création de ces zones est antérieure à la révision du plan local d’urbanisme par la délibération du 29 juin 2023 du conseil communautaire du Grand Reims.

Vu : - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

arrêté et le plan approuvé.

pas été exécutoire ne peut être utilement invoqué à l'encontre de la délibération qui a approuvé le plan.

-I : Il est créé une commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers () ".

Aux termes de l'article L. 341-3 du code forestier : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation.

du projet ne se situe pas en dehors des parties urbanisées de la commune pour l'application de l'article L.111-3 du code de l'urbanisme ; le maire a ajouté des motifs à l'avis du préfet en visant le plan

Il résulte des statuts de l'association Vive la forêt qu'elle a notamment pour objet " la défense de l'ensemble des massifs forestiers, notamment de la Pointe de Grave à Arcachon et plus particulièrement

X... est devenu propriétaire indivis d'un massif forestier sur lequel a été pris un engagement de gestion durable pour 30 ans, en application de l'article L. 8 du code forestier ; que M.

Il résulte de l’instruction, d’une part, que la cabane forestière n° 7 de M.

Aux termes de l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par ce plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives

a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune, en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée ZA 556 en zone naturelle, d'enjoindre à la commune de la Forêt-le-Roi de classer ladite parcelle en

les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () ".

S'agissant du non-respect du premier avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers : 17.

sein de la commission est prévue lorsque cette dernière "1° Dresse l'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités ( ...) ; 2° Donne son avis sur les interdictions ou réglementations des plantations