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6 210 résultats pour « point de départ en cas d'assurance de groupe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2307538_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

amiable ; - la mobilisation automatique des garanties du contrat d’assurance et la majoration de plein droit de l’indemnité prévues au cinquième alinéa de l’article L. 242-1 du code des assurances ne

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76018b510604f5bc1fba

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

MMA IARD Société INDIGO QUIMICA Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Société SOC ASSURANCES GESTION SERVICES Société CHUBB EUROPEAN GROUPE SE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00251

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Les demanderesses aux pourvois principaux invoquent, à l'appui de leurs recours, les deux moyens de cassation communs annexés au présent arrêt.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00252

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Les demanderesses aux pourvois principaux invoquent, à l'appui de leurs recours, les deux moyens de cassation communs annexés au présent arrêt.

Source officielle
CA

3e Chambre A

60348ecfcd3e457be25fec4e

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Les lots acquis ont été financés grâce à un prêt de 141 682 euros souscrit le 28 mai 2009, auprès du Crédit Foncier de France, les époux [E] ayant adhéré à une assurance de groupe auprès de la compagnie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948f3

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

Le point de départ du délai de la prescription quinquennale aurait couru dès la signature du formulaire d'adhésion si M. F...

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

616333caf74a27a178b84311

Appel

8 février 2011

8 février 2011

Par actes d'huissier du 21 novembre 2005, Monsieur [P] a assigné les sociétés CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) et ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE (ACM VIE), venant aux droits de la SOCAPI, devant

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6033d13fd6d523834c26f135

Appel

27 mars 2017

27 mars 2017

La société Ace European Group Limited a formé un pourvoi contre cet arrêt et la cour de cassation a rejeté ce pourvoi par arrêt du 14 octobre 2010.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62cfb20c548bc59fcf4f0f5a

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

S'agissant d'une action fondée sur le défaut de conformité de la chose vendue, le point de départ du délai de prescription se situe non pas au jour de la découverte du défaut, mais au jour de la vente

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 10 mai 1994, qui, dans la procédure suiviec/Christiane B

6137257dcd5801467741e341

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

, ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le Groupe Azur, assureur

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036550305

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

sont électeurs au seul comité technique ministériel du département ministériel assurant leur gestion ainsi qu'au comité technique de proximité du service dans lequel ils exercent leurs fonctions. / (.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200734

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

primaire d'assurance maladie de la Charente (la caisse) au titre de la législation professionnelle ; que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) est intervenu volontairement à l'instance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300197

Cassation

11 février 2009

11 février 2009

expirait donc, dans le meilleur des cas, le 06/05/2002 (point de départ : date de la réception de la déclaration augmentée du délai de 60 jours imparti par les clauses types à l'assureur pour répondre

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CA

1ère chambre

635b7205b201587f74be0376

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Les époux [Y] ont adhéré au contrat d'assurance groupe signé entre la Caisse d'Epargne et la société CNP Assurances.

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TA

Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13

DTA_2010500_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Dans les deux cas il doit, le cas échéant, prendre en considération la marge d'appréciation dont l'administration dispose pour accorder l'aide en litige. 5.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10245

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

(Dexia Group) écrit à M. R...

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CA

Chambre Civile

6360c54a3c369c7f74996d8d

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

, qui dérive du contrat d'assurance, est soumise à la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1, dont le point de départ est le refus de restitution des fonds opposé par l'assureur à l'assuré

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0e63c25a97f0381f55e2

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

service travaillent par portefeuille et par groupe, au lieu de gérer selon un planning n'importe quelle compagnie, - que Monsieur [M], responsable du «'département Relations assurés'» dépendant de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00921

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

effectue dans la mise en oeuvre de la réorganisation, le licenciement reposait donc sur une cause réelle et sérieuse et le jugement sera confirmé sur ce point ; que selon l'article L.1233-4 du code du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C310060

Cassation

7 février 2012

7 février 2012

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Sur le pourvoi principal : Attendu que les moyens de cassation annexés

Source officielle

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