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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2307538_20260416
16 avril 2026
amiable ; - la mobilisation automatique des garanties du contrat d’assurance et la majoration de plein droit de l’indemnité prévues au cinquième alinéa de l’article L. 242-1 du code des assurances ne
2ème chambre
642e76018b510604f5bc1fba
5 avril 2023
MMA IARD Société INDIGO QUIMICA Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Société SOC ASSURANCES GESTION SERVICES Société CHUBB EUROPEAN GROUPE SE
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00251
3 mars 2021
Les demanderesses aux pourvois principaux invoquent, à l'appui de leurs recours, les deux moyens de cassation communs annexés au présent arrêt.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00252
3e Chambre A
60348ecfcd3e457be25fec4e
17 novembre 2016
Les lots acquis ont été financés grâce à un prêt de 141 682 euros souscrit le 28 mai 2009, auprès du Crédit Foncier de France, les époux [E] ayant adhéré à une assurance de groupe auprès de la compagnie
Cour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948f3
30 avril 2020
Le point de départ du délai de la prescription quinquennale aurait couru dès la signature du formulaire d'adhésion si M. F...
Pôle 2 - Chambre 5
616333caf74a27a178b84311
8 février 2011
Par actes d'huissier du 21 novembre 2005, Monsieur [P] a assigné les sociétés CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) et ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE (ACM VIE), venant aux droits de la SOCAPI, devant
1ère CHAMBRE CIVILE
6033d13fd6d523834c26f135
27 mars 2017
La société Ace European Group Limited a formé un pourvoi contre cet arrêt et la cour de cassation a rejeté ce pourvoi par arrêt du 14 octobre 2010.
1ère Chambre
62cfb20c548bc59fcf4f0f5a
12 juillet 2022
S'agissant d'une action fondée sur le défaut de conformité de la chose vendue, le point de départ du délai de prescription se situe non pas au jour de la découverte du défaut, mais au jour de la vente
cr
ème chambre, du 10 mai 1994, qui, dans la procédure suiviec/Christiane B
6137257dcd5801467741e341
14 juin 1995
, ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le Groupe Azur, assureur
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036550305
26 janvier 2018
sont électeurs au seul comité technique ministériel du département ministériel assurant leur gestion ainsi qu'au comité technique de proximité du service dans lequel ils exercent leurs fonctions. / (.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200734
10 mai 2012
primaire d'assurance maladie de la Charente (la caisse) au titre de la législation professionnelle ; que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) est intervenu volontairement à l'instance
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300197
11 février 2009
expirait donc, dans le meilleur des cas, le 06/05/2002 (point de départ : date de la réception de la déclaration augmentée du délai de 60 jours imparti par les clauses types à l'assureur pour répondre
1ère chambre
635b7205b201587f74be0376
27 octobre 2022
Les époux [Y] ont adhéré au contrat d'assurance groupe signé entre la Caisse d'Epargne et la société CNP Assurances.
Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2010500_20230921
21 septembre 2023
Dans les deux cas il doit, le cas échéant, prendre en considération la marge d'appréciation dont l'administration dispose pour accorder l'aide en litige. 5.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10245
13 mars 2019
(Dexia Group) écrit à M. R...
Chambre Civile
6360c54a3c369c7f74996d8d
31 octobre 2022
, qui dérive du contrat d'assurance, est soumise à la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1, dont le point de départ est le refus de restitution des fonds opposé par l'assureur à l'assuré
Pôle 6 - Chambre 2
615e0e63c25a97f0381f55e2
5 juin 2014
service travaillent par portefeuille et par groupe, au lieu de gérer selon un planning n'importe quelle compagnie, - que Monsieur [M], responsable du «'département Relations assurés'» dépendant de la
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00921
28 mai 2015
effectue dans la mise en oeuvre de la réorganisation, le licenciement reposait donc sur une cause réelle et sérieuse et le jugement sera confirmé sur ce point ; que selon l'article L.1233-4 du code du
ECLI:FR:CCASS:2012:C310060
7 février 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Sur le pourvoi principal : Attendu que les moyens de cassation annexés
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