Par ailleurs, force est de constater que ces demandes nouvelles n'ont pas pour objet d'opposer compensation, de faire écarter les prétentions adverses ou de faire juger des questions nées de l'intervention

l'objet d'une sous-location à la société Valintec et que l'occupation s'est poursuivie après l'échéance du terme; que la locataire a été mise en redressement judiciaire et que le plan de cession totale

réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 21 septembre 2007), que la société Primadona ayant sur le fondement d'un arrêt du 23 avril 2004, d'une part, fait

découlant des délais d'exploitation et différés de parution et du défaut de transmission du programme rédactionnel, - 50 000 € au titre du préjudice découlant de l'intégration du publi-supplément dans

Timbaud, 95102 ARGENTEUIL, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

En 2011, la société Serbbi a fait l'objet d'un contrôle de la part de l'Urssaf au titre des exercices 2008, 2009 et 2010, dont il est résulté un rappel de cotisations de 150.002 euros, outre majorations

sommes suivantes : * 5.000 euros nets en réparation du préjudice moral ; * 2.085 euros nets en réparation du préjudice subi du fait de l'irrégularité affectant la convocation à entretien préalable

; qu'ainsi, les faits déférés à la juridiction de Paris se trouvaient nécessairement inclus dans ceux qui avaient fait l'objet du jugement définitif rendu par le tribunal de Grasse et ne pouvaient, dès

spécifique de contamination de la défunte faite par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés et que l'arrêt attaqué en a déduit que " les autres demandes sont dès lors sans objet

faisaient l'objet de poursuites tant par le ministère public que par la partie civile ainsi que la qualification juridique donnée à ces mêmes faits par l'une et l'autre des parties poursuivantes" ;

syndicales portent seulement atteinte aux intérêts collectifs de l'institution représentative ; que, dès lors, Philippe X... auquel ces faits ne sont pas susceptibles de causer un préjudice direct et personnel

des faits objet de la poursuite ; que tel est le cas d'une mise à la retraite prématurée en raison des séquelles corporelles que cause un grave accident de la circulation ; qu'il résulte des constatations

de risque ayant pu jouer un rôle dans ce second accident, Si une part causale était retenue, distinguer les préjudices découlant directement du premier accident de ceux découlant du second, selon la

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 22 septembre 2009), d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que l'autorité parentale soit retirée à Mme Y... et d'avoir confié à celle-ci l'exercice exclusif

    Tous deux firent alors l’objet de poursuites pénales, tout au long desquelles ils clamèrent leur innocence. 13.

l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement

Elle a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique le 27 septembre 2016.

comptes annuels inexacts et non-révélation de faits délictueux objet de l'information ; que, sur les délits d'abus de biens sociaux et de non-révélation de faits délictueux, les créanciers d'une société

de loi à ceux qui les ont faits.

Y... du chef de détournement d'objets saisis confiés à sa garde ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-6 du Code pénal et 593 du Code de