Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 1995), que, par un arrêt du 24 octobre 1986, la cour d'appel de Paris a homologué un état liquidatif de la succession des époux A..., ainsi que le procès-verbal

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il s'est borné à ordonner le versement au dossier de la procédure, au plus tard le 5 août 2022, des originaux procès-verbaux de garde à vue de M.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la Justice à sa demande de communication des procès-verbaux

sollicité le règlement du solde impayé du prix de ses travaux ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la société Maintenance Plus ne produit ni cahier des charges, ni devis, ni procès-verbal

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné le versement au dossier de la procédure, au plus tard le 5 août 2022, des originaux procès-verbaux de garde à vue de [KY] [G], de [HY] [UB], de [

commune d'Arvieux, a reconnu avoir donné l'ordre en 1983 de détruire un mur édifié par Raymond Y... en infraction au règlement de l'urbanisme; que Raymond Y... a fait constater la destruction par procès-verbal

X... ressemble à celle qui figure sur l'avis de réception de la notification du procès-verbal de l'assemblée générale du 6 décembre 1999, et qu'en tout état de cause il n'apporte aucune preuve de ce qu'il

Saint-Maur-des-Fossés à sa demande de communication des documents suivants concernant la convention de délégation de service public ayant pour objet la gestion du centre hippique municipal : 1) les procès-verbaux

4 novembre 2008, Madame [V] [I], inspectrice agrée et assermentée de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et allocations familiales (URSSAF) du Languedoc-Roussillon dresse un procès

l'indivision existant entre eux et la licitation d'un immeuble en dépendant ; que les défendeurs ont excipé de la nullité de la signification du jugement du 4 janvier 1993, délivrée selon les formes d'un procès-verbal

X... a demandé l'adoption d'une des solutions proposées par l'expert ; Attendu que, pour déclarer cette demande sans objet, l'arrêt retient qu'un procès-verbal de bornage a été établi le 17 novembre

Le 16 octobre 2009, l'Office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI) a adressé au procureur de la République un procès-verbal selon lequel la société [5] aurait installé un établissement dans

de constat établi le 13 février 2001 ainsi que les actes subséquents ; "aux motifs qu'il ressort du procès-verbal que " la personne concernée " par le contrôle était la société Agir, que le contrôle

secrétariat le 18 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants : 1) le procès-verbal

Le procès-verbal de notification de cette mesure mentionne de nouveaux faits de blanchiment, sans que le procureur de la République n'en ait été avisé. 4.

Didier X... a fait l'objet, à l'issue d'un contrôle, d'un procès-verbal de contravention pour conduite d'un véhicule avec port à l'oreille d'un dispositif susceptible d'émettre un son, en l'espèce une

condamner les époux X... au paiement de cette somme, le jugement retient que la créance du syndicat repose sur le décompte des sommes dues au 27 février 1998, la mise en demeure du 5 septembre 1997, le procès-verbal

Z..., vice-procureur de la République au parquet du tribunal de grande instance de Tarascon informé de la mise en retenue douanière de l'intéressé " sans précision de date ni d'heure ; que le procès-verbal