Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
679331d031df9338379d275d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle
Source officielleChambre civile 1-7
671b35be2edfb0b58c05f142
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Dès lors, il appartient au juge, pour autoriser la prolongation exceptionnelle de la mesure de rétention administrative au-delà du délai de soixante jours, de rechercher si la personne retenue représente
Source officielleETRANGERS
68872fc9147ef4d642d37595
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle
Source officielleJuge libertés & détention
668c2aee894f7f4d2e09f232
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Le représentant de l’administration demande la prolongation exceptionnelle de la rétention de Monsieur [Z] [L] [E] [C], estimant que toutes les diligences nécessaires ont été effectuées afin d’assurer
Source officielleJuge libertés & détention
668c2aec894f7f4d2e09f207
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Par décision en date du 24 juin 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation exceptionnelle de la rétention administrative de Monsieur [X] [G]
Source officielleETRANGERS
626cd2debd20aa057d9f37a2
29 avril 2022
29 avril 2022
Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application du huitième alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes
Source officielleETRANGERS
68872fc9147ef4d642d37597
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle
Source officielleETRANGERS
677cc336cf451bb7cd9293bf
4 janvier 2025
4 janvier 2025
II - Sur la prolongation exceptionnelle de la mesure de rétention administrative : Sur la menace pour l'ordre public : L'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleRETENTIONS
645b372c2d7932d0f815a7c2
25 avril 2023
25 avril 2023
du juge des libertés et de la détention le 22 avril 2023, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation
Source officielleRETENTIONS
67f4adb676ec6bab6dfbac4f
5 avril 2025
5 avril 2025
En conséquence, en considération de ce qui précède, il y a lieu de considérer que les conditions d'une troisième prolongation exceptionnelle sont réunies, puisqu'il suffit que le retenu réponde à l'une
Source officielleProcédures collectives
69dd4c36cdc6046d47206b9c
7 avril 2025
7 avril 2025
Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure, et compte tenu de la circularisation aux créanciers en cours du plan de redressement, n'a pas sollicité de prolongation
Source officielleProcédures collectives
69dd4cb4cdc6046d47207534
7 avril 2025
7 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 7 AVRIL 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Source officielleProcédures collectives
69dd4daccdc6046d472088e2
14 avril 2025
14 avril 2025
Stéphane LE TALLEC, Procureur de la République adjoint, qui a sollicité une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de trois mois.
Source officielleProcédures collectives
69dd4db7cdc6046d472089ae
14 avril 2025
14 avril 2025
Stéphane LE TALLEC, Procureur de la République adjoint, qui a sollicité la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour un mois.
Source officielleRETENTIONS
68032e341fa67923f7882a03
17 avril 2025
17 avril 2025
jours Suivant requête du 11 avril 2025, enregistrée le 14 avril 2025 à 14 heures 59, la préfète de l'Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation
Source officielleETRANGERS
68885739dbf0f4a9225a77b7
28 juillet 2025
28 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la première prolongation exceptionnelle de la rétention En application de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre
Source officielleRETENTIONS
6791de6293ef93c421386b9d
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Suivant requête du 17 janvier 2025, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle
Source officielleC.E.S.E.D.A.
68199b4345063c42e32538f6
29 avril 2025
29 avril 2025
Par requête enregistrée le 24 avril 2025, le préfet de la Gironde a sollicité, au visa de l'article L 742-5 du CESEDA la prolongation exceptionnelle de la rétention administrative de M.
Source officielleRETENTIONS
69737680cdc6046d476b6386
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Par requête en date du 16 janvier 2026 enregistrée le 18 janvier 2026 l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon d'une demande de prolongation exceptionnelle de la rétention
Source officielleRETENTIONS
68f07da5bfd83326c7063835
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Le 12 octobre 2025 l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon d'une requête en prolongation exceptionnelle de la rétention de M.[S] [W] pour une durée de 15 jours.
Source officiellePage 60 sur 7083