Y... et Mme X..., agissant en leurs qualités respectives d'administrateur judiciaire et de "mandataire liquidateur" des sociétés ont engagé une action contre les dirigeants sociaux, le CEPME et la Caisse

V..., ès qualités, les conclusions de M.

, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre

recours était irrecevable, que ce soit en sa qualité de créancier chirographaire ou en sa qualité de créancier hypothécaire. 8.

elles auraient été commises à la faveur de fausses déclarations, la cour d'appel n'a caractérisé ni la participation intentionnelle prise par Philippe X... au délit retenu à sa charge en sa qualité de

inapplicable lorsqu'une personne exerce deux activités non salariées ; qu'en l'espèce, Mme X... avait fait valoir dans ses conclusions qu'elle exerçait une activité principale non salariée en sa qualité

Dans le cas d'espèce, il peut être établi que l'opération de prélèvement ne pouvait pas constituer une opération de gestion au regard des pouvoirs étendus du dirigeant.

X... et Y... faisaient valoir que la connaissance par la SEM de l'état de cessation des paiements était établie aussi bien par la qualité de ses dirigeants et actionnaires, tous éminents acteurs de la

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits

délai d'un an, la cour d'appel a violé l'article 2244 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, "le juge tranche le litige conformément aux règles de droit

lors des débats, ont participé au délibéré ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

Alain X..., tenus par lui en sa qualité de directeur général adjoint de la société Elta au dirigeant de la société mère Technicatome, qui l'avait embauché et le menaçait de licenciement, ne révélaient

Z..., dirigeant de la société Besnard, ce que tous les courtiers interrogés ont confirmé, de sorte qu'il n'avait eu aucune intervention matérielle ou intellectuelle dans l'établissement des contrats et

Y..., ès qualités, les conclusions de M.

Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches 3.

[L] [H] en qualité de juge-commissaire et M.

code de commerce, Préliminaire, 2, 497, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que la société Altran Cis aux droits

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1990, qui, pour fraude à la TVA et à l'impôt sur les sociétés et tenue irrégulière de comptabilité en qualité

Dominique, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 6 juillet 1993, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tromperie sur les qualités substantielles

de propriétaire du bateau Saint Germain ; qu'en lui reprochant d'avoir fait usage de cette fausse qualité, non en tant que directeur général de la société Loch 2000, mais en tant que gérant de la SARL