Le travail ayant cessé, qu'il soit interrompu ou terminé, le chef d'établissement ou le travailleur indépendant doit s'assurer que le personnel a évacué le chantier ou ne court plus aucun risque.

conséquences irrémédiables, sont à l'origine d'un trouble exceptionnel et toujours présent de l'ordre public qu'une libération prématurée ne pourrait que réactiver ; que, jusqu'à la décision finale, les risques

auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en particulier, la circonstance que la machine à l'origine de l'accident aurait été conforme aux règlements

Elle déclare avoir réglé la totalité de sa dette depuis le vendredi 20 mars 2026.

qu'ayant constaté que, dans une lettre à l'avocat actuel de la société Martin's, son prédécesseur avait affirmé avoir transmis à celui de la société Sarezin, avant les échéances fixées en référé et en règlement

#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Formata – Motif absolu de nullité – Absence de mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement

opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative ELIOS – Marque de l’Union européenne verbale antérieure HELIOS et marque nationale figurative antérieure HELIOS – Motifs relatifs de refus – Risque

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 du Protocole additionnel n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la règle

X... indisponible, la cour d'appel ne pouvait refuser d'indemniser les ayants droit du propriétaire des conséquences de cette indisponibilité, au titre de cette dépossession imposée, jusqu'au règlement

que s'agissant de Leroy Somer, l'expert relevait que son technicien qui ne connaissait pas la machine, ne s'était pas fait préciser qu'un dernier passage en référence "couple" ne présentait pas de risque

ou commis une faute caractérisée ayant exposé autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer alors qu'en l'espèce aucune loi et aucun règlement n'impose des mesures de prudence

de sécurité pour chaque type d'établissement sont assujettis à des dispositions particulières déterminées dans le règlement de sécurité.

Olivier Y... et le rencontrait directement pour tout ce qui concernait l'hygiène et la sécurité du travail et en son absence possédait tout pouvoir pour commander l'arrêt des travaux présentant un risque

des règles de l'art et des documents techniques applicables.

d'ordure transporté à l'aide d'un véhicule dans un lieu non autorisé et a statué sur la peine et sur les intérêts civils, alors « que le prévenu ou son avocat doivent avoir la parole en dernier ; que cette règle

est située en [...] et d'ordonner leur retour immédiat alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles 3 et 4 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, des articles 2, 11), et 11 du règlement

à s'appliquer en cas de communication d'un incendie entre immeubles voisins ; qu'en interdisant à Mme Y... tout stockage de paille à proximité de l'immeuble X... au seul prétexte qu'il présente un risque

que constituait la discothèque dont Jean-Claude X... était propriétaire à Perros-Guirec de février 1980 à février 1984, risque assuré par la compagnie Gan, selon la partie civile (cf. arrêt attaqué, p