Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, alors que, par sa décision du 12 janvier 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de délivrer un titre de séjour à M.

C A B, représenté par Me Bautes, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 25 juin 2022 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé d'abroger l'obligation de quitter le territoire

interdiction de porter une arme et de paraître à Montceau-les-Mines pendant cinq ans pour des faits de violences aggravées, puis le 4 août 2020 à une peine de quatre ans d'emprisonnement pour des faits de refus

A cette date, l'intéressé avait déjà été condamné, ainsi qu'il ressort du bulletin n° 2 de son casier judiciaire, à des amendes pour des faits de refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter commis

Enfin, l'intéressé qui a été interpellé par les services de police le 27 juillet 2023 pour des faits de conduite en état d'ivresse, refus d'obtempérer et refus de se soumettre aux vérifications concernant

et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile

B, ressortissant algérien né en 2003, interpellé pour refus d'obtempérer, a été placé en garde à vue le 29 mai 2023. Constatant que M.

de récidive légale pour avoir été condamné définitivement le 17 avril 2007 par le tribunal correctionnel de LIBOURNE pour des faits identiques, * étant conducteur d'un véhicule, omis sciemment d'obtempérer

Le 17 août 2025, il a été placé en garde à vue par les services de police de Pont-à-Mousson pour des faits de refus d’obtempérer et de défaut de permis de conduire.

durée de trente-six mois au motif qu'ayant commis de nombreux faits délictueux depuis 2012 et ayant été condamné pénalement entre 2012 et 2017 à plusieurs peines d'emprisonnement pour, entre autres, refus

Par un jugement n° 2501613 du 28 février 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé les décisions du 26 janvier 2025 portant refus de délai de départ

Pour refuser à M.

B s'est vu refusé la délivrance d'un titre de séjour le 16 décembre 2021 et qu'il s'est maintenu sur le territoire français.

des faits de vol et de vol avec violence, de rébellion, de détention non autorisée et d'usage illicite de stupéfiants, de recel de biens provenant d'un délit, de conduite sans permis de conduire et de refus

reprises en 2012, 2016, 2017 et 2019, à des peines d'emprisonnement pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, une détention non autorisée d'armes, munitions ou de leurs éléments et un refus

la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - le préfet a commis une erreur d'appréciation quant à la menace à l'ordre public ; les faits reprochés, une conduite sans permis et un refus

Le 31 mars 2023, il a été placé en garde à vue pour refus d'obtempérer, excès de vitesse, violence sur personne dépositaire de l'autorité publique et conduite sans permis par les services de la gendarmerie

du casier d'[X] [V] daté du 13 juin 2025 sur lequel figure la condamnation du 23 juin 2020 par le tribunal correctionnel de Perpignan à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 400 euros d'amende pour refus

d'avertissement judiciaire pour des faits commis les 26 octobre, 8 novembre et 17 novembre 2022 de port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie B, récidive de conduite sans permis, refus

une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire de la victime, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste et refus