C] [J] n'ont pas reçu le paiement de ces primes.

matin même de sa démission ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la véritable cause de sa demande de rupture conventionnelle et de la démission ayant découlé du refus

Le syndicat CGT, signataire du protocole d'accord du 25 janvier 2007, justifie d'un intérêt à agir au sens de l'article L. 2132-3 du code du travail, dès lors que le refus par l'employeur d'appliquer cet

» et « domicile » ; o Les contrats et leurs avenants subséquents conclus avec les sociétés de sous-traitance au sein des Hubs de Combs-la-Ville et de Lyon ; o La lettre de confort, les cautions reçues

attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté que l'avenant invoqué par la salariée portait mention d'une délibération du conseil d'administration clairement identifiée, a pu en déduire que le refus

D'ailleurs l'employeur produit de nombreux exemples de demandes écrites de congés. Ce témoin ajoute que M.

T... du 11 septembre 2012 ; que compte tenu d'un refus téléphonique préalable de l'intéressé, l'employeur lui avait proposé 14 postes par courrier du 17 juillet 2012 ; que l'employeur a repris l'attache

Attendu qu'aux termes de l'article L.7311-3 du Code du travail est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui : 1° travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ; 2° exerce en fait

En revanche, le refus de sa deuxième demande de formation émane du [4] sans que son lien avec l'absence d'envoi par l'employeur de documents nécessaires ne soit prouvé, la lettre de refus faisant état

Ni l'obstacle à son travail, en l'empêchant de participer à une réunion en date du 17 octobre 2008, ce fait n'étant pas établi ; Ni le refus de l'employeur de lui remettre le compte-rendu de l'entretien

avec son employeur un contrat d'avenir à durée déterminée en l'état de sa saisine, préalable à ce refus, de la juridiction prudhommale en vue de la requalification de la relation contractuelle à durée

Il s'en suit que n'ayant pas pu prévoir à l'avance son rythme de travail, la salariée avait dû se tenir à la disposition permanente de l'employeur afin d'être en mesure de répondre à toute modification

a refusé sa collaboration à d'autres revues entrant dans son domaine de compétence qui aurait pu compenser la baisse de son activité.

par l'inspecteur doit retrouver son emploi dès lors que le travail de celui-ci n'a pas disparu et que le refus de l'employeur de procéder à cette réintégration constitue une faute ; Et attendu que la

Le 5 février 2020, le médecin du travail actait le refus de l'employeur de l'augmentation du temps partiel ou d'un temps complet avec télétravail et préconisait la poursuite du mi-temps thérapeutique.

du salarié protégé, de son contrat de travail, constitutive d'un trouble illicite, que ce dernier était en droit de refuser, l'employeur ne pouvant maintenir d'autorité cette modification et devant saisir

Il soutient par ailleurs qu'il a exprimé un seul refus sanctionné par un avertissement du 22 octobre 2007, qu'il n'a pas modifié sa position de refus, que l'employeur ne pouvait considérer qu'il a réitéré

des dispositions en matière de travail à temps partiel et le non-paiement de la rémunération due à ce titre à la salariée ainsi que le refus de l'employeur de payer les heures dont il lui était redevable

Elle nie avoir refusé de signer quelque document que ce soit.

changement d'avis de l'employeur sur la rupture conventionnelle acceptée le matin par téléphone pour être refusée dans l'après-midi.