521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 21 mars 2023 par laquelle le ministère de l'intérieur a clôturé la demande d'autorisation de travail

En ce qui concerne l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus d’autorisation de travail : La décision du 19 janvier 2026 a été prise par Mme A

B... avant de refuser de lui accorder un titre de séjour, la circonstance que l’arrêté ne mentionne pas de refus d’autorisation de travail ni sa maîtrise de la langue française n’étant pas, en l’espèce

Par un arrêté du 16 avril 2020, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer l'autorisation de travail sollicitée à M. C.

, refus confirmé par le ministre du travail et motivé par l'insuffisance des recherches en vue d'un reclassement ; qu'après la période de protection, la salariée a été licenciée le 29 octobre 1990 après

Considérant qu'en estimant que la condition de l'urgence à prononcer la suspension n'était pas remplie, alors que le refus d'autorisation de travail faisait en l'espèce obstacle à ce que Mme A...poursuive

X... le 1er décembre 1987 et a entamé contre lui une procédure de licenciement ; qu'après un refus de l'inspecteur du Travail, l'autorisation de licenciement a été accordée, sur recours hiérarchique, par

illégal, ce montant incluant notamment l'intégralité des salaires et des charges sociales correspondantes exposés au cours de la période comprise entre le 29 avril 1997, date de la décision initiale de refus

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, devant les premiers juges, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision implicite de refus d'autorisation de travail, M.

du 19 janvier 2000, lorsqu'un salarié refuse la modification de son contrat de travail proposée en application d'un accord de réduction de la durée de travail, son licenciement est un licenciement individuel

travail que l'inspecteur du travail ne peut intervenir en vertu de l'article L.241-10-1 qu'en cas de contestation de l'appréciation émise par le médecin du travail sur l'état de santé du travailleur ou

Sur le refus des horaires de travail.

d'une erreur de droit dans la mesure où le préfet ne pouvait opposer le refus d'autorisation de travail dans le cadre de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; - elle méconnaît les dispositions

au travail de Bretagne (la CARSAT) lui ayant refusé le bénéfice du code risque 74.2CE pour ses conducteurs de travaux, la société [2] (la société), entreprise du bâtiment et des travaux publics spécialisée

Enfin, elle produit un refus d’autorisation de travail du 12 juin 2024.

et 1134 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'à l'issue des périodes de suspension de son contrat de travail, le salarié victime d'un accident du travail retrouve, s'il est déclaré

Un refus d'autorisation de travail lui a été opposé en raison d'un salaire inférieur à la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L. 3232-1 du code du travail correspondant au SMIC à temps

d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 20 octobre 2025 par lequel la préfète de l’Aisne a refusé

X..., à l'inspecteur du travail a été refusée le 27 mars 1984 ; qu'après avoir renouvelé sa demande deux jours plus tard auprès du directeur départemental du travail, M.

les refus d'autorisation de travail.