-Z..., de nationalité française, et Mme I..., de nationalité russe et américaine, se sont mariés à Paris le 28 mai 1991 sous le régime de la séparation de biens, suivant contrat de mariage reçu par notaire

, s'élève à 5 000 euros ; - la somme due au titre de sa perte de gains professionnels actuels s'élève à 26 380,33 euros, somme à parfaire, dès lors qu'il n'a perçu aucune allocation temporaire d'invalidité

fonctions consistaient à charger des kilos de linge dans un camion et à compacter des poubelles et qu'il se levait à 4 heures du matin pour aller travailler et, d'autre part, que son père n'est pas décédé

valider la saisie globale opérée ; que la démultiplication des documents contenus par une messagerie électronique par rapport au contenu d'une série de dossiers sur support papier ne modifie pas le régime

[P], [M] et [T] [G], héritiers de la bailleresse décédée en [Date décès 1][Date décès 1] 2013, ont délivré à M. [B] un congé pour reprise au bénéfice de M. [L] [G], fils de M. [T] [G]. 3.

B... , veuve Y..., 2°/ à Mme Alice Y..., tous deux domiciliées [...] , 3°/ à L'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) , dont le siège est [...] [...], 4°/ à la société Generali IARD

facteurs objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe, tels qu'un objectif légitime de politique sociale, et à être propre à garantir l'objectif invoqué et nécessaire à cet effet, un régime

facteurs objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe, tels qu'un objectif légitime de politique sociale, et à être propre à garantir l'objectif invoqué et nécessaire à cet effet, un régime

It suppressed their exclusive pension regimes, replacing them by integrated ones.

[M] puis la société Ardisson Essenze au régime de la Fondation Enasarco, - débouté M.

The applicant, who had been living and working as an officer of the Yugoslav Federal Army in Slovenia since 1957, had been ill and applied for retirement and an invalidity pension on 30 September 1991.

Le requérant était soumis au régime de haute sécurité. 17.

Il est décédé le [Date décès 1] 2024. Postérieurement à son décès, M.

Jean (Joseph Alexandre Demba) A est décédé le 12 mars 2006 ; que, dès lors, comme le soutient le ministre, le pourvoi formé en son nom le 15 janvier 2009 est irrecevable ; Sur le pourvoi du ministre :

[Y] [I] est décédé le [Date décès 1] 2008, soit 12 jours après son licenciement. °°° C'est dans ces circonstances que les consorts [I] ont initié la procédure qui a donné lieu au jugement dont

Contrairement à ce que soutient l'administration fiscale en défense, la circonstance que Mme B, n'ayant pas déposé de déclaration de revenus fonciers, n'a pas opté pour le régime considéré est sans incidence

- les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime

    Le 11 juillet 1988, le requérant fut mis en invalidité totale et permanente en raison du cancer du poumon dont il était supposé souffrir.

Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de

Gašpar Perasović, décédé le 10 mai 2010, habitait lui aussi à Stobreč. A.     Genèse de l’affaire 6.