CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

180 273 résultats pour « remise des documents »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10283

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

légales qui s'imposent au cédant au titre de la cession de parts, les termes et l'étendue des garanties contractuelles données par les garants au cédant bénéficiaire de la garantie" ; au paragraphe "remise

Source officielle

Page 60 sur 9014

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00181

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

21 octobre 2010, dont le montant n'est pas contesté par l'appelante ( ) et le montant des indemnités de rupture allouées, justement calculées sur cette base ; qu'il en sera de même s'agissant de la remise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd8638f

Appel

5 décembre 2002

5 décembre 2002

repos compensateurs: 3.507,33 euros -indemnité pour non respect de la procédure de licenciement: 1.347,50 euros -dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 10.823,88 euros -remise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab7d

Appel

1 février 2008

1 février 2008

En l'espèce, la STPM s'est opposée à juste titre à l'augmentation des sommes sollicitées dont la variabilité démontre d'ailleurs s'il en était besoin la complexité des calculs à opérer et la remise des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca61bd3db21cbdd8add5

Appel

1 février 2008

1 février 2008

En l'espèce, la STPM s'est opposée à juste titre à l'augmentation des sommes sollicitées dont la variabilité démontre d'ailleurs s'il en était besoin la complexité des calculs à opérer et la remise des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00440

Cassation

16 février 2011

16 février 2011

lui payer diverses indemnités l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'aucune indication chiffrée sur la rémunération minimum garantie ne figure au contrat, que le tarif donné lors de la remise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00362

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

l'employeur au paiement de différentes sommes entraîne la cassation des chefs de dispositif ordonnant la capitalisation des intérêts, déboutant la salariée de sa demandes de dommages-intérêts pour absence de remise

Source officielle
CC

civ1

60794cae9ba5988459c46704

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

Jean-Claude Y..., dit Victor X..., une automobile qui a été volée à ce dernier le jour même, alors que la copie de la carte grise remise par le loueur au locataire était restée à l'intérieur du véhicule

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e74188ac880aa7ee21f29a

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

l'espèce et sans méconnaitre le caractère exceptionnel d'une troisième prolongation, la déclaration d'appel indique uniquement qu'« un simple accord de la Tunisie ne garantit pas l'effectivité de la remise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216222_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

Il soutient que la requérante est convoquée le 17 août prochain à 14h30 pour la remise d'un document de séjour. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fea35cdc6046d47880259

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

licenciement irrégulier et abusif : 5 922,50 euros (deux mois et demi de salaires dans les entreprises de moins de 11 salariés) dommages et intérêts pour préjudice moral : 7 500 euros ordonné la remise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00211

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

daté du 31 octobre 2018 par lequel celle-ci avait été informée de la période durant laquelle elle avait été liée à cette société et que la Cour de cassation considère, de manière constante, que la remise

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e51a

Cassation

9 juillet 1975

9 juillet 1975

(ETIENNE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1974 QUI, POUR REFUS DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS, L'A CONDAMNE A 10000 FRANCS D'AMENDE

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028659798

Admin. suprême

26 février 2014

26 février 2014

, pour permettre aux intéressés de présenter utilement leur demande aux autorités compétentes, dans le respect notamment des délais prévus ; que si le défaut de remise de ce document à ce stade est de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c927bd3db21cbdd87699

Appel

30 juin 2005

30 juin 2005

La plupart de ces documents sont aujourd'hui inexploitables, car remis beaucoup trop tardivement.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

697c5169cdc6046d47382672

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[L] et Mme [C] à verser, à titre de provision, à Mme [Y] la somme de 1 000,00 euros nets à titre de dommages et intérêts pour défaut de remise des documents sociaux de fin de contrat - Ordonner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90d91

Appel

2 décembre 2013

2 décembre 2013

Roberte de toutes ses demandes sauf en ce qui concerne la remise des documents de fin de contrat et bulletins de salaire susvisés. Mlle X... a formé appel dudit jugement le 23 novembre 2012.

Source officielle
CC

cr

6137266ecd5801467742583a

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

de toute nature, entre quelques mains qu'ils se trouvent, propres à faciliter l'accomplissement de leur mission ; qu'il résulte du procès-verbal de remise des documents et de la note relative à la saisie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2103883_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Elle soutient que les pénalités qui lui ont été infligées au titre de la réparation du chemin au prorata du montant des travaux, l'absence à une réunion de chantier et la non-remise des documents sont

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdbdd181a0e61bc507b511c

Appel

22 janvier 2019

22 janvier 2019

des documents sociaux conformes, - ordonner la remise des documents sociaux conformes, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard, - condamner la défenderesse aux dépens et au paiement de la somme

Source officielle