AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10283
30 mai 2018
30 mai 2018
légales qui s'imposent au cédant au titre de la cession de parts, les termes et l'étendue des garanties contractuelles données par les garants au cédant bénéficiaire de la garantie" ; au paragraphe "remise
Source officiellePage 60 sur 9014
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00181
7 février 2018
7 février 2018
21 octobre 2010, dont le montant n'est pas contesté par l'appelante ( ) et le montant des indemnités de rupture allouées, justement calculées sur cette base ; qu'il en sera de même s'agissant de la remise
Source officielle