; que l'inexécution, par un distributeur, d'obligations contractuelle stipulées dans l'intérêt du fabricant afin de préserver l'image de la marque, n'est pas en elle-même de nature à engager la responsabilité

auprès de la compagnie Aig Europe ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société Fischer et la compagnie Aig Europe font grief à l'arrêt d'avoir déclaré fondée l'action en responsabilité

irrecevables car prescrites et forcloses, outre qu'elles sont mal fondées, - les demandes fondées sur la responsabilité délictuelle comme mal fondées, - condamner la société ETC et de la société ASMC

du promoteur ; Qu’ils soutiennent encore que la société [B] a également commis des fautes qui engagent sa responsabilité délictuelle à leur égard, voire contractuelle ; que la page 4 du contrat signé

[F] [B], Mme [V] [B] (sic) et Mme [C] [B] n'ont pas commis une faute engageant leur responsabilité délictuelle à l'encontre de Mme [R] [P] [K], - rejeté la demande en indemnisation du préjudice moral

Concernant la société Ecotech, sa responsabilité ne peut être recherchée que sur le terrain de la responsabilité délictuelle.

[T] [U] et Mme [K] [Y] dirigées contre la société NEXITY LAMY, à l’exception des deux demandes de condamnation à une provision, fondées sur la responsabilité délictuelle.

perd ; que l'enquête a été classée sans suite le 27 février 2013 pour ne pas avoir permis d'identifier les auteurs des faits ; qu'il est constant qu'un tiers peut invoquer sur le fondement de la responsabilité

Sur la responsabilité délictuelle de la société SPORT BIEN ËTRE ET MUSCULATION En vertu des dispositions de l'article 1242 du Code civil, il incombe au requérant de démontrer que le sol anormalement glissant

produits d'assurance qui, dans leurs attestations, font l'aveu de la tromperie sur les caractéristiques essentielles des contrats qu'ils ont ourdie contre leurs clients ; Il s'agit d'une action en responsabilité

que le prolongement de sa mission de rédacteur d'actes et relèvent de sa responsabilité délictuelle; qu'en application des dispositions de l'article 2270-1 du Code civil, les actions en responsabilité

que le syndic de copropriété qui, par sa carence dans l'exécution de sa mission, a causé un préjudice aux copropriétaires, engage personnellement et directement sa responsabilité délictuelle vis-à-vis

Cour d'appel a donc violé, par fausse application, l'article 1382 du Code civil, alors que, en troisième lieu, et en toute hypothèse, la faute extérieure au contrat, à ce titre génératrice d'une responsabilité

l'unanimité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 3 / que tout manquement au devoir général de prudence est susceptible d'engager la responsabilité

] a fait assigner le CRÉDIT LYONNAIS pour obtenir le remboursement du montant des chèques émis à son ordre et dont elle n'a pas été dédommagée sur le terrain de la répétition de l'indu et de la responsabilité

juillet 2007, le syndicat des copropriétaires de la Résidence ... à Bourges, la société Logessim, syndic de copropriété, le conseil syndical et ses membres pris individuellement, pour engager leur responsabilité

En application de cet article, l’engagement de la responsabilité délictuelle nécessite la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité.

son action en dommages-intérêts à l'encontre de la BICS, alors, selon le moyen : 1 / que l'objet du litige est fixé par les conclusions des parties ; que la cour d'appel a refusé de retenir la responsabilité

au titre de la responsabilité délictuelle pour concurrence déloyale - condamné la SARL NTR à payer à la SAS SAG Thepault la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code

MANIERE DEFINITIVE PAR LE JUGEMENT DE1971, DANS SA PARTIE CONFIRMEE ET NON SOUMISE AU RECOURS A CASSATION, D'APRES LAQUELLE L'ACQUEREUR AGISSAIT CONTRE LES CONSTRUCTEURS, NON SUR LE FONDEMENT D'UNE RESPONSABILITE