Sur la décision de retrait de points du 19 mars 2025 : 4.

demande, alors selon le moyen : 1°/ qu'échappe à la qualification de donation au sens des dispositions de l'article 894 du code civil la libéralité ayant en réalité pour objet de rémunérer les services

Ainsi, les conclusions de la requête dirigées contre les décisions procédant à ces retraits de points sont sans objet et doivent, pour ce motif, être rejetées. 3.

A et de la décision de retrait de points suite à l'infraction du 30 juillet 2021.

conduire un véhicule et lui a enjoint de restituer son permis de conduire.

de la caméra disposée chez les consorts [K] et [D] [Z], -DEBOUTER Monsieur [L] [H] et Madame [X] [T] de leur demande de voir ordonner le retrait des bacs à fleurs, -DEBOUTER Monsieur [L] [H] et Madame

B A doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision 48 SI du 17 avril 2025 portant sur les retraits de points entrainant la nullité du solde et perte de la validité du permis de conduire.

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 24 avril 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé au retrait

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par

Pour demander l'annulation de la décision de retrait de points contestée, M.

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par

jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite ».

la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.

Et aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.- Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la

Enfin, aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.- Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si

comme stupéfiants et conduite d’un véhicule à moteur malgré l’injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points, le 22 décembre 2023 par le tribunal judiciaire

liste des établissements prévus par l'article R. 221-4 du code du travail ; " alors que, d'une part, après avoir constaté que la société Kiloutou avait pour activité la location des chaises et de véhicules

Il affirme avoir prêté le véhicule de service à d'autres opérateurs pour qu'ils puissent effectuer des déplacements professionnels.

A... a commis diverses infractions au code de la route ayant entraîné le retrait des 12 points affectés à son permis de conduire.