et que c'est par lui que les choses ont été mises en état duquel résulte la servitude.

689 du même code, 'Les servitudes sont apparentes ou non apparentes.

frais afférents au portail à hauteur de 10.000 FCP par mois, Considérant que M.

MOTIFS DE L'ARRÊT 1) Sur la nature de la servitude M.

dont le ministre se prévaut, tout en indiquant qu'il est indicatif, et au sein duquel seule une partie du parc se trouve, n'est pas avérée ; la nécessité d'un tel périmètre n'est pas démontrée ; la hauteur

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'en 1990 les époux X... avaient bénéficié d'une servitude

L'acte prévoyait diverses servitudes, notamment une servitude occasionnelle de passage réelle et perpétuelle s'exerçant sur les parcelles cadastrées sections F n° [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre

[N] est propriétaire d'un terrain grevé dune servitude de passage conventionnelle, consentie en 1971 au profit de la parcelle voisine appartenant à M.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la servitude de passage est mentionnée sur les plans du permis et que M.

de père de famille ne pouvait être alléguée en l'espèce, l'article 692 du code civil limitant cette servitude aux seules servitudes continues et apparentes, - Oscar X... ne rapporte pas la preuve d'un

Ils précisent qu'une telle servitude qui constitue une servitude discontinue ne peut s'établir que par le titre du fonds servant et non à partir de simples présomptions ou d'indices.

* cette servitude avait été mentionnée dans un acte du 5 octobre 1925.

La société Metropole 1850, qui a un projet de construction, est le bénéficiaire des servitudes de cour commune.

[K] [D] à enlever le grillage ainsi que les portails implantés sur le passage commun donnant sur la rue [Adresse 7], à hauteur des numéros 22 et 22 bis, et donnant sur la rue [Adresse 11], à hauteur du

[U] [V] et à Mme [R] [V] devait s'exercer sur la totalité de la parcelle cadastrée en section AC [Cadastre 3] à [Localité 5], appartenant à Mme [F] [C] ; - de juger que la servitude de passage la servitude

A B a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'enjoindre au syndicat intercommunal d'électrification et d'éclairage public de la Haute-Corse, dans un délai d'un mois suivant la notification

Elle s'étonne que la SARL Sogni revendique une servitude par destination du père de famille par le haut et réclame ensuite un passage par le bas.

Un pylône de ligne à très haute tension appartenant à la société RTE couvrait ces parcelles bien qu'aucune convention de servitude n'ait été insérée dans ses titres de propriété.

Aux termes de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile : " À l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines installations

Ainsi, la qualification de servitude suppose la présence d'au moins deux fonds, appartenant à des propriétaires différents, celui du fonds qui doit la servitude et celui du fonds qui en profite.