[O] [I] et Mme [C] [Q] ont acquis, en indivision à concurrence de moitié chacun, un ensemble immobilier sis [Adresse 3] et [Adresse 5] à [Localité 3], comprenant une villa et deux terrains, moyennant le

une mise en demeure, puis une notification de redressement, ont été adressés les 15 avril 2002 et 5 mars 2003 au lieu de situation de l'immeuble appartenant à la SCI soit au [Adresse 4] ; que ces documents

En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise les dispositions applicables à la situation de M.

Noor A, Hussain , Mohamamad Sajad et Farahnaz G, Mme E A épouse G, Mmes D et Zahra G, les quittances de frais de visas, aux fins d'enregistrement de leurs demandes de visas dans un délai de quinze jours

Dans ses dernières conclusions notifiées le 23 avril 2025, Madame [M] sollicitait au visa des articles 545, 676, 677 et 1240 du code civil de : - Condamner in solidum Madame [J] [E] et Madame [W] [D] à

la communication par l'administration au contribuable qui en fait la demande y compris des éléments en sa possession qu'elle a choisi de ne pas viser mais qui sont susceptibles de jeter un jour nouveau

visiter sa famille, et revenir en France en sollicitant au préalable l'obtention d'un visa, dont les difficultés de délivrance sont simplement alléguées sans être démontrées.

Par des décisions du 11 août 2023, cette autorité a refusé de délivrer les visas demandés.

Le ministre relève également que le jugement a été rendu sur simple déclaration d'un tiers non détenteur de l'autorité parentale.

Au soutien de ses demandes, elle indique que, suivants deux devis révisés, Monsieur [U] lui aurait confié, en 2023, la construction d’une villa d’habitation et d’un bungalow moyennant un montant total

Dès lors, la référence dans les visas de la décision attaquée à une mesure d’éloignement du 12 juin 2026 résulte d’une simple erreur de plume.

B A au motif que les documents produits à l'appui de la demande de visa ne permettaient pas d'établir son identité, ni la réalité du lien de filiation dont il se prévaut à l'égard de M.

Le même document est produit en pièce 3 par l'appelante.

G J D, I J C et G J D des visas de long séjour au titre du regroupement familial ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer les visas sollicités dans un délai de

Il soutient que l'identité des demandeurs de visa n'est pas établie au regard des documents d'état-civil et des éléments de possession présentés ; l'intention frauduleuse de Mme F D est établie.

lui permettant de bénéficier du visa de résidence permanente au Canada, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de

l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation des commissions rogatoires des 5 février et 9 mars 1993 ; "aux motifs que dans les deux commissions rogatoires litigieuses, le juge a expressément visé

d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité