Aux termes de l’article 331 du même code, « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

lieu par voie de conséquence de vérifier la qualité d'agriculteur du pétitionnaire ; que la direction départementale des affaires sanitaires et sociales a elle-même donné un avis favorable au projet situé

étaient parvenues à la même adresse où Gérard X... les avait reçues en sa double qualité de débiteur-saisi et de représentant du tiers-saisi; qu'en l'état de cette situation anormale, créée par le

A ce titre il est demandé à ce tribunal de constater que MCI a valablement et proportionnellement exercé son droit d'exception d'inexécution en opérant une retenue sur facture de 55 217,53 € HT.

Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d'autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions

l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

-25.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -5.000 € à titre de dommages et intérêts pour défaut d'information préalable des motifs s'opposant au reclassement

. *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Dans le cadre d'un litige l'opposant à M. [C] [B] et à la S.A.R.L. [3], M.

D’autre part, il appartient au préfet, saisi d’une demande de titre de séjour par un étranger en vue de régulariser sa situation, de vérifier que la décision de refus qu’il envisage de prendre ne comporte

et distributeur, respectivement TOTALENERGIES et ENEDIS ; 2°) de condamner le médiateur national de l'énergie au paiement d'une somme de 100 euros à titre de dommages et intérêts.

du site de [Localité 4] pour sa prise de fonction sur le site à compter du lundi 2 juillet 2018.

Ils font état de leur propre situation financière qu’ils qualifient de modeste et soulignent ne plus percevoir l’allocation logement depuis le mois d’octobre 2023 par suite de la situation d’impayés imputable

[D] [G], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 20-10.762 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), dans le litige l'opposant à la société Insight

Castanea, ayant pour société de gestion, la société IQ EQ management (anciennement dénommée Equitis gestion), dont le siège social est situé [Adresse 2], société par actions simplifiée, représenté par

bâtir et l'exécution de travaux de voirie et réseaux divers (VRD) en vue d'un lotissement ; que par actes sous seing privé du 12 juin 1990, il s'est également rendu caution solidaire envers la banque au titre

à ce que le camion quitte le site et n'a pas bougé d'un centimètre ; que M.

[R] [O] et de la société [9]; - et de les condamner in solidum à lui verser la somme de 20'000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi'et celle de 4'000 euros au titre de l'article

[N] [K], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 21-16.135 contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2021 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Opus

D'une part, les circonstances que la situation de M.

formé par Mme Odette Y... épouse Z..., domiciliée [...]                                   , contre l'arrêt rendu le 27 mai 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B), dans le litige l'opposant