Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

désignent comme responsable de la prise en charge du plus grand nombre d'entre eux ; b) à défaut, est responsable l'État membre que les critères désignent comme responsable de l'examen de la demande du

Par jugement en date du 21 mai 1992, le tribunal de grande instance d'Annecy a déclaré le mineur Pascal Z... et sa mère, Madame Nicole A..., responsables des conséquences dommageables de l'incendie du

sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.

par rapprochement des mentions portées sur les déclarations douanières d'entrée COM7 et de sortie EX1 et que ce rapport avait mis en évidence des incohérences induisant, selon les enquêteurs, la substitution

La société [P] a informé la société SOGEA ATLANTIQUE qu'en aucun cas qu'elle ne paierait la facture et elle confirmait qu'elle n'était en rien responsable des malfaçons.

branches qui sont communes aux deux moyens : Attendu que Les Mutuelles du Mans IARD et la compagnie Via Assurances IARD Nord et Monde reprochent à la cour d'appel d'avoir déclaré la société CSEE responsable

Le 24 juillet 2018, les coindivisaires ont signé avec la société Promotion Pichet une promesse unilatérale de vente, avec faculté de substitution au profit d'un tiers.

EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir, ayant admis que l'existence et le montant d'une créance admise à une procédure collective pouvaient être contestés, confirmé le jugement entrepris, par substitution

puisque sa substitution a un caractère légal et que ce régime légal exceptionnel n'a pas entraîné de transfert de la qualité juridique de l'EFS ; il intervient au titre de la solidarité nationale et non

Vu les conclusions déposées le 2 décembre 2014 pour la société anonyme (SA) BANQUE POPULAIRE DU NORD, aux termes desquelles elle sollicite la confirmation du jugement entrepris au besoin par substitution

devenus les articles 1240 et 1241 depuis le 1er octobre 2016), tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer et chacun est responsable

Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement

Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties

Le 24 juillet 2020, la commune de Caudry a résilié, pour faute, ce marché aux frais et risques de ses titulaires et a décidé de procéder à la passation d'un marché de substitution pour les prestations

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - les premiers juges ont dénaturé ses écritures en défense en estimant qu’ils n’étaient pas saisis d’une demande de substitution de

Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.

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