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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2302797_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Dans le cas où Mme A B ne serait pas admise, à titre définitif, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à Mme A B.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2500502_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En l'absence d'aide juridictionnelle accordée à titre définitif, cette somme sera versée à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : M.
Source officielleChambre commerciale 3-2
68ef2a711643bddf8ff84d0f
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L'ordonnance sera donc infirmée, les créances chirographaires déclarées à échoir pour la somme globale de 49 938,02 euros seront rejetées et la créance de la société Tafanel sera admise à titre définitif
Source officielleCellule juge unique
DTA_2306018_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée
Source officielleAide sociale
DTA_2100471_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2203246_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Elle a bénéficié de la CMI mention priorité pour la période du 1er février 2022 et à titre définitif.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2206775_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02648_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Et aux termes de l'article L. 154-1 du même code : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs des infirmités
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2304560_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Dans le cas où la requérante ne serait pas admise, à titre définitif, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à Mme B.
Source officiellecomm
613724c0cd58014677418126
11 juillet 2006
11 juillet 2006
juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; que la Mutualité sociale agricole de l'Ariège (la MSA) a, le 8 septembre 1998, déclaré une créance d'un montant de 815 182,05 francs dont 422 914,92 francs à titre
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305253_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Dans le cas où la requérante ne serait pas admise, à titre définitif, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la somme de 800 (huit cents) euros sera versée à cette dernière.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2306217_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Dans le cas où la requérante ne serait pas admise, à titre définitif, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à cette dernière.
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2205303_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
92 du décret du 29 décembre 2020, sous la double réserve que soit accordée, à titre définitif, l'aide juridictionnelle aux requérants et que leur avocate renonce au bénéfice de la part contributive de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513407_20250806
6 août 2025
6 août 2025
B ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause lui sera versée directement au seul titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2301980_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Dans le cas où le requérant ne serait pas admis, à titre définitif, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à M. B. O R D O N N E : Article 1er : M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305990_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Dans le cas où la requérante ne serait pas admise, à titre définitif, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la somme de 800 (huit cents) euros sera versée à cette dernière.
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2303356_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous la double réserve que soit accordée, à titre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC03633_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
définitif comme à titre provisionnel.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210449
7 juillet 2016
7 juillet 2016
provisionnel en pourcentage du revenu d'activité de l'avant dernière année et à titre définitif l'année suivante sur le revenu d'activité réalisé l'année précédente, les différents taux de cotisations
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2306602_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
A B le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif et que son avocate renonce à la part contributive de l'État à l'exercice de cette mission. D É C I D E : Article 1er : M.
Source officiellePage 60 sur 13851