régie par l'article L. 261-10, alinéa 3, du Code de la construction et de l'habitation ; qu'il était stipulé que le "règlement de jouissance" régissait les conditions d'occupation des locaux et que le transfert

société Locosud et devant garantie à l'acquéreur, a qualité et intérêt à se pourvoir contre l'ordonnance du juge de l'expropriation constatant, sur la requête de l'exproprié, que l'ordonnance portant transfert

promesse à la société OPR, l'arrêt retient que les sociétés cédantes ne peuvent disconvenir que, selon les termes de la cession, le paiement du prix était lié à la signature de l'acte authentique portant transfert

Y... à signer les documents administratifs nécessaires au transfert de propriété des deux véhicules litigieux, que leur demande subsidiaire en remboursement des frais de réparation occasionnés par ceux-ci

engagée par la communauté d'agglomération Pays Basque pour la passation d'un marché public portant sur une mission d' " Assistance à maitrise d'ouvrage pour la fin de concession et conditions de transfert

le 10 juin 2021, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête en faisant valoir que le moyen invoqué par le requérant est infondé dès lors que si le transfert

communes et ordonné le dépôt du plan du nouveau parcellaire dans les mairies des communes concernées, et, d'autre part, à l'annulation du procès-verbal de remembrement en tant qu'il concerne leur propriété

ans, peut se prévaloir de l'acquisition par prescription de la surface empiétée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte de partage, émanant du véritable propriétaire du bien et n'emportant pas transfert

X..., qui a été mentionnée sur une photographie de l'oeuvre, revêtue de sa signature, remise au détenteur du tableau et donc destinée à accompagner celui-ci lors de tout transfert de propriété, conditionnait

Elle soutient que : - son bien a fait l'objet d'une vente et d'un transfert de propriété par acte notarié du 8 décembre 2020 ; - elle n'était ainsi plus propriétaire du bien au 1er janvier 2021 et

: - une partie du bien imposé, à savoir le rez-de-chaussée et le premier étage, a été vendue en février 2017 tandis que le second étage est en indivision ; - elle ne comprend pas pourquoi le transfert

l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., veuve Y..., s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie, du 20 juillet 2007 portant transfert

QUE par conséquent, il sera jugé que la levée de promesse de vente par lettre du 29 septembre 2009 n'a pu avoir pour effet le transfert de propriété revendiqué par le crédit-preneur au sens de l'article

Jean-Claude Y..., mandataire liquidateur, demeurant ..., agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société des Messageries et Transports de Normandie (MTN), et en qualité de

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Isère, 21 août 1989) de prononcer, au profit de la commune de Fontaine, le transfert de propriété d'un immeuble lui

de ce délai, la cour d'appel a violé derechef l'article 1134 du Code civil ; 4°/ qu'en statuant comme ci-dessus, sans préciser les éléments de fait, desquels il résultait que la clause retardant le transfert

Il marque son acceptation du matériel sans réserve, et adresse au bailleur un procès-verbal de réception, dont la date détermine le transfert de propriété du matériel au bailleur » et qu' « en cas de non-conformité

suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Gironde en date du 28 septembre 2006 portant transfert

conformément aux dispositions de l'article R. 11-28 du code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Réunion, 7 novembre 2003) prononce le transfert

101 du 2 février 1995 et au vu d'un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 7 avril 1994 annulant l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 29 août 1991, que l'ordonnance portant transfert