Il résulte de ces dispositions que la répression des infractions aux dispositions de l'article 290 quater relève des juridictions judiciaires.

A..., demeurant ... (9e), ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Codec, 3 ) M.

judiciaire de la S.C.I.

ATTENDU que la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [V] [G] en qualité de Liquidateur judiciaire a présenté un rapport tendant à mettre fin à la liquidation judiciaire simplifiée et indique

Le juge de la mise en état a relevé que la créance du Cautionnement Mutuel de l'Habitat n'avait pas été vérifiée dans le cadre de la liquidation judiciaire simplifiée et en a déduit, que la créance n'ayant

la mission du liquidateur a ainsi pris fin le privant de sa qualité à agir dans la présente instance ; Considérant qu'il est justifié que la société Starnege placée en liquidation judiciaire

[U] [O], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Renaissance, 5°/ à la société Rifar, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], 6°/ à la société du [Adresse

ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

en liquidation judiciaire.

qu'une liquidation judiciaire ou un plan de cession.

Sur la vérification de créance Selon l'article L741-5 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut vérifier même d'office la

La SA STEREOPLAST a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 12 juillet 2004.

travail du 30 juillet 1999 ; que dénonçant le non-respect par l'employeur de son obligation individuelle de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; que la société a été placée en liquidation

judiciaire.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 19 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCP Jacques Moyrand, en qualité de liquidateur judiciaire

attaqué a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité de constitution de partie civile incidente de la Société Balspeed France ; "aux motifs que " La SA Grimaud Logistique a été placée en redressement judiciaire

judiciaire, la vérification des créances n'était pas nécessaire ; - la somme réclamée à M.

le vérificateur se serait refusé à tout échange de vues et qu'elle aurait été privée du bénéfice d'un véritable débat contradictoire.

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

judiciaire.