C... faisait obstacle au caractère consensuel de la vente, et donc à son exécution, et qu'il ne pouvait être reproché au syndicat d'avoir fait adopter, lors de l'assemblée générale du 15 juin 2011, des

En conséquence l'acte authentique du 15 décembre 1988 contenant résolution de la vente de lots réalisée par acte du 16 décembre 1987 non autorisée par une décision de l'assemblée générale doit être annulée

des copropriétaires et ils savaient aussi que s'ils aboutissaient, les pourparlers ne pourraient parvenir qu'à la vente des lots non vendus.

dans un ensemble immobilier sis 3-5 avenue du Docteur Calmette au Blanc-Mesnil, n'a pu entrer en jouissance d'un de ces lots, le lot no 124, en raison de la double vente de ce lot faite par la société

En l'espèce, la Semcha lors de l'acte de vente du 29 juillet 2004, en faisant l'acquisition de tous les lots de la copropriété, est devenue l'unique propriétaire de l'ensemble immobilier et est donc venue

vente se réalisera sous la condition que le locataire ne préempte pas, étant précisé que pour le cas où le locataire préempterait le lot 13, la vente des autres lots se réalisera aux mêmes charges et

Par jugement réputé contradictoire en date du 11 octobre 2011, le tribunal de grande instance de Marseille a : - dit que Mme [J] [D] née [R] a commis une réticence dolosive lors de la vente du lot 12

droits de locataires ; AUX MOTIFS QUE, aux justes motifs des premiers juges, il était ajouté que, à supposer que l'acte de cession litigieux eût été postérieur à des décisions du bailleur de mettre en vente

disponible lui soit versée lors de la vente des lots, majorait incontestablement les risques inhérents à toute garantie intrinsèque dès lors que ce prix n'était pas consacré à l'achèvement des travaux

un prix supérieur, pour compenser le manque à gagner sur la réfaction de prix du lot litigieux » ; qu'en statuant par de tels motifs, quand le vendeur ayant dû restituer une partie du prix de vente à

La banque souligne que cette attestation de vente ne correspond qu'à la seule vente des lots 1, 5 et 6, soit sa résidence principale mais qu'il est attesté que la caution possédait bien un patrimoine immobilier

fixé et prévu au regard du marché au jour des acquisitions ; que la supériorité du prix de vente par lots au prix d'acquisition de l'immeuble entier par le vendeur, tel qu'il figure clairement dans l'acte

Par ses conclusions enregistrées par le greffe le 17 janvier 2025, madame [X] [W] demande à la cour d'appel de confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a annulé la vente du lot n° 6 et de : - condamner

et charges au jour de la vente.

des biens qui font l'objet de la publicité, les procédés de vente, en l'espèce en proposant à la vente des tapis en annonçant une réduction de prix en pourcentage ou par un double marquage de prix alors

Toutefois, ni le départ de ces occupants ni la circonstance que l'acte notarié de vente du lot n° 43 le 26 juillet 2019 mentionne que le bien est à usage d'habitation ne permettent d'établir que M.

du 31 décembre 1975, - constater que lors de la signification de l'offre de vente du 19 janvier 2006, la société Gramont n'avait pas renoncé au bénéfice de la première offre de vente du 1er juillet 2004

cour de : réformer le jugement du tribunal de grande instance de Toulon rendu le 18 février 2010, au principal, déclarer les époux [K] recevables en leurs demandes, prononcer la résolution de la vente