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41 784 résultats pour « vice de structure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

67f8a5cfec820a3a2a05e868

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[X] [L] a été engagé par la société Structures et toits en qualité de chargé d'affaires, classification Etam, niveau F.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301553_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

après leur sortie de la structure, afin que la continuité des soins y soit assurée. () ".

Source officielle
TJ

Service des référés

6627fd2042439575e2f7e35b

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

ENEDIS [Adresse 9] [Localité 21] La VILLE DE [Localité 25] Direction de l’Urbanisme [Adresse 5] [Localité 17] L’Association EGLISE EVANGELIQUE [22] ([22]) [Adresse 12] [Localité 16] Le Syndicat des

Source officielle
TJ

Service des référés

6650db0c9d5614ec4f7d6d51

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

:14 Assignation des : 12, 14 et 19 Février 2024 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 expert délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 03 avril 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président

Source officielle
TJ

Service des référés

6650db4d9d5614ec4f7d75f5

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

ORANGE [Adresse 4] [Localité 34] non représentée DÉBATS A l’audience du 27 Mars 2024, tenue publiquement , présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301148

Cassation

19 novembre 2008

19 novembre 2008

. ; qu'ayant découvert la présence de mérule, ils ont assigné leurs vendeurs, sur le fondement de la garantie des vices cachés, en réparation de leur préjudice, incluant le coût des travaux de réparation

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2109418_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Elle soutient qu'elle est hébergée en structure d'hébergement depuis plus de six mois.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2214868_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Il est constant que l’espace paysager ou récréatif à protéger que vise à créer la modification litigieuse du plan local d’urbanisme (PLU) grève la majorité de la parcelle de la requérante et a pour effet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2503991_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

gravement l’intérêt public à une gestion légale, transparente et équitable du service portuaire dès lors qu’elle confie la gestion des ports à un SPIC dans un climat d’opacité et, en supprimant la structure

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162f6eeb807dfe813d296cf

Appel

5 juin 2012

5 juin 2012

Se plaignant d'anomalies structurelles affectant les murs de la maison, d'une humidité persistante et d'un décollement du carrelage du rez de chaussée, les consorts [E] ont assigné les époux [U] aux fins

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2100913_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Sur la mise en jeu de la garantie des vices cachés : En ce qui concerne l'invocabilité de la garantie 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2016596_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Société AREP * Société Wilmotte et associés * Société d'études de réalisation techniques énergétiques dans la distribution * Société AEDIS INGENIERIE * Bollinger Grohmann en qualité de Bet structure

Source officielle
TA

Vice-Président GAYRARD

DTA_2200179_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

A soutient que l'arrêté de péril imminent est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il ne s'est pas vu notifier l'ordonnance du juge des référés désignant l'expert et qu'il n'était pas présent lors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd9030f

Appel

28 février 2013

28 février 2013

RG N : 12/ 00990 AFFAIRE : SARL CENTRE REGIONAL DE LA VOITURE D OCCASSION C/ SARL ESPACE AUTO DE LA VALOINE GS/ MCM Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un

Source officielle
TA

Magistrat Mme MEHL SCHOUDER

DTA_2502897_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Il ne résulte pas de l’instruction que Mme B... aurait été accueillie dans l’une des structures visées par la décision en litige à l’expiration du délai de six semaines imparti par le code de la construction

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1906825_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de forme en ce qu'il vise à tort le plan d'occupation des sols de la commune et non le plan local d'urbanisme issu d'une modification approuvée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2301124_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

de Limoges va considérablement modifier la structure de circulation pour viser une piétonisation intégrale et définitive

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-238940

Admin. suprême

5 décembre 2024

5 décembre 2024

et définitivement, le problème structurel constaté par la Cour déjà en 2012 ;   Exprimant sa profonde préoccupation face au fait que le problème structurel persiste toujours après 12 ans, en dépit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2006:CR03626

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

personne morale, sont applicables - à l'exclusion de l'article 121-3, alinéa 4, du code pénal réservé aux seules personnes physiques, - les dispositions de l'article 121-3, alinéa 3, du code pénal, visées

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310433

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

du contrat, quand ses motifs n'évoquent que la garantie des vices cachés et donc l'inexécution par le vendeur des obligations découlant du contrat ; que pour décider le contraire, l'arrêt attaqué doit

Source officielle

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