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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
67f8a5cfec820a3a2a05e868
10 avril 2025
[X] [L] a été engagé par la société Structures et toits en qualité de chargé d'affaires, classification Etam, niveau F.
1ère Chambre
DTA_2301553_20250424
24 avril 2025
après leur sortie de la structure, afin que la continuité des soins y soit assurée. () ".
Service des référés
6627fd2042439575e2f7e35b
23 avril 2024
ENEDIS [Adresse 9] [Localité 21] La VILLE DE [Localité 25] Direction de l’Urbanisme [Adresse 5] [Localité 17] L’Association EGLISE EVANGELIQUE [22] ([22]) [Adresse 12] [Localité 16] Le Syndicat des
6650db0c9d5614ec4f7d6d51
3 avril 2024
:14 Assignation des : 12, 14 et 19 Février 2024 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 expert délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 03 avril 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président
6650db4d9d5614ec4f7d75f5
24 avril 2024
ORANGE [Adresse 4] [Localité 34] non représentée DÉBATS A l’audience du 27 Mars 2024, tenue publiquement , présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier
civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301148
19 novembre 2008
. ; qu'ayant découvert la présence de mérule, ils ont assigné leurs vendeurs, sur le fondement de la garantie des vices cachés, en réparation de leur préjudice, incluant le coût des travaux de réparation
3ème Chambre (J.U)
DTA_2109418_20221223
23 décembre 2022
Elle soutient qu'elle est hébergée en structure d'hébergement depuis plus de six mois.
8ème Chambre
DTA_2214868_20260210
10 février 2026
Il est constant que l’espace paysager ou récréatif à protéger que vise à créer la modification litigieuse du plan local d’urbanisme (PLU) grève la majorité de la parcelle de la requérante et a pour effet
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2503991_20250612
12 juin 2025
gravement l’intérêt public à une gestion légale, transparente et équitable du service portuaire dès lors qu’elle confie la gestion des ports à un SPIC dans un climat d’opacité et, en supprimant la structure
6162f6eeb807dfe813d296cf
5 juin 2012
Se plaignant d'anomalies structurelles affectant les murs de la maison, d'une humidité persistante et d'un décollement du carrelage du rez de chaussée, les consorts [E] ont assigné les époux [U] aux fins
6ème chambre
DTA_2100913_20221004
4 octobre 2022
Sur la mise en jeu de la garantie des vices cachés : En ce qui concerne l'invocabilité de la garantie 4.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2016596_20231222
22 décembre 2023
Société AREP * Société Wilmotte et associés * Société d'études de réalisation techniques énergétiques dans la distribution * Société AEDIS INGENIERIE * Bollinger Grohmann en qualité de Bet structure
Vice-Président GAYRARD
DTA_2200179_20240708
8 juillet 2024
A soutient que l'arrêté de péril imminent est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il ne s'est pas vu notifier l'ordonnance du juge des référés désignant l'expert et qu'il n'était pas présent lors
Cour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd9030f
28 février 2013
RG N : 12/ 00990 AFFAIRE : SARL CENTRE REGIONAL DE LA VOITURE D OCCASSION C/ SARL ESPACE AUTO DE LA VALOINE GS/ MCM Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un
Magistrat Mme MEHL SCHOUDER
DTA_2502897_20260420
20 avril 2026
Il ne résulte pas de l’instruction que Mme B... aurait été accueillie dans l’une des structures visées par la décision en litige à l’expiration du délai de six semaines imparti par le code de la construction
2ème Chambre
DTA_1906825_20220707
7 juillet 2022
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de forme en ce qu'il vise à tort le plan d'occupation des sols de la commune et non le plan local d'urbanisme issu d'une modification approuvée
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301124_20230630
30 juin 2023
de Limoges va considérablement modifier la structure de circulation pour viser une piétonisation intégrale et définitive
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-238940
5 décembre 2024
et définitivement, le problème structurel constaté par la Cour déjà en 2012 ;   Exprimant sa profonde préoccupation face au fait que le problème structurel persiste toujours après 12 ans, en dépit
cr
ECLI:FR:CCASS:2006:CR03626
20 juin 2006
personne morale, sont applicables - à l'exclusion de l'article 121-3, alinéa 4, du code pénal réservé aux seules personnes physiques, - les dispositions de l'article 121-3, alinéa 3, du code pénal, visées
ECLI:FR:CCASS:2020:C310433
5 novembre 2020
du contrat, quand ses motifs n'évoquent que la garantie des vices cachés et donc l'inexécution par le vendeur des obligations découlant du contrat ; que pour décider le contraire, l'arrêt attaqué doit
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