Codes de loi français

Article 278-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 09

Ce taux s'applique également aux prestations d'hébergement et d'accompagnement social rendues dans les résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation s'engageant à réserver plus

Article 33-1

voie hertzienne terrestre, soit d'un service bénéficiaire d'une autorisation en application des articles 29,29-1,30 et 30-1, lorsque cette reprise n'a pas pour effet de faire passer la population de la zone desservie par un service de télévision à vocation

Article 14

l'article 5 bis du décret du 6 février 1950 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret, sur la liste d'aptitude établie au titre des années 2006 et 2007 pour l'accès à l'ancien corps des agents de constatation ou d'assiette des impôts, ont vocation

LEGIARTI000042293117

Article L. 5121-10 Deux cent dix jours Autorisation des établissements publics de santé à vendre en gros des médicaments non disponibles par ailleurs aux organisations à but non lucratif et à vocation humanitaire, agréées par l'autorité administrative

Article Annexe I

Pour les exploitations dont la vocation principale est la formation de personnels navigants à la pratique d'activités particulières, programmes de formation pour chacune de ces activités. Section 3 Moyens techniques 3.1.

LEGIARTI000036961954

ORGANISMES DONT LE SIÈGE EST SITUÉ DANS L'UNION EUROPÉENNE OU L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN QUI REÇOIVENT DES DONS CONSENTIS À LEUR PROFIT PAR DES CONTRIBUABLES FRANÇAIS DANS LE CADRE DES DISPOSITIFS MÉCÉNAT (1) OU QUI REÇOIVENT DES DONS ET LEGS AYANT VOCATION

LEGIARTI000026429602

Le présent cahier des charges a vocation à être mis en œuvre par l'Ecole des hautes études en santé publique (EHESP) et, le cas échéant, par les organismes de formation avec lesquels elle aura passé une convention de coopération (décret n° 2009-1761 du

Article ANNEXE X

Elle a pour vocation de secourir les vies humaines en danger, en mer et sur les côtes françaises.

Article 206

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 50

Les revenus de la location des immeubles bâtis et non bâtis dont ils sont propriétaires, et de ceux auxquels ils ont vocation en qualité de membres de sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter ; b.

Article L162-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 08

respect des dispositions des articles L. 162-1-9 et L. 162-1-9-1. 27° Les conditions et modalités de participation financière au recrutement de personnels salariés intervenant auprès de médecins exerçant dans le cadre d'un exercice coordonné et ayant vocation

Article Annexe 1 au III art R353-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 25

(2) Préciser, parmi les personnes handicapées et les personnes âgées, les personnes ou familles qui seront accueillies dans l'habitat inclusif objet de la présente convention, ainsi que les situations particulières auxquelles l'habitat inclusif a vocation

Article Annexe

Les formations, du fait de leur vocation, disposent de moyens appropriés leur permettant la conception de services innovants utilisant les Technologies de l'information et de la communication.

LEGIARTI000051513171

Les CPDPN ont vocation à accompagner la femme enceinte et, si elle le souhaite, l'autre membre du couple dans la démarche diagnostique, la prise de décision et le suivi de la grossesse en cas de risque avéré que l'embryon ou le fœtus présente une affection

Article Annexe

Dans cette perspective, la télévision de service public a vocation à constituer la référence en matière de qualité et d'innovation des programmes, de respect des droits de la personne, de pluralisme et de débat démocratique, d'insertion sociale et de

LEGIARTI000047281059

expérimentations - présenter le contexte des expérimentations en télésurveillance mises en œuvre sur le fondement de l'article 54 de la LFSS pour 2018 ; Les modalités de financement expérimentées sur la base du présent cahier des charges ayant vocation

Article 11

-Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle nouvellement créés par substitution à un syndicat intercommunal à vocation multiple peuvent instituer avec les communes membres, à titre transitoire pour une durée qui

Article 80

Article 80.3 Rôle de la Commission Paritaire Nationale Dans le cadre de sa mission générale de suivi de la vie conventionnelle et du respect des engagements respectifs des parties, la commission a une double vocation d'impulsion et de coordination des

Article Annexe 12

médecin doit atteindre un taux de dématérialisation pour chacun des téléservices suivants : -la déclaration médecin traitant dématérialisée (DCMT) ; Au fur et à mesure de l'évolution des téléservices offerts par l'assurance maladie ce bouquet aura vocation

Article 11

l'adoption de la présente loi, un rapport sur la nécessité de rénovation des barrages manuels du réseau fluvial magistral, sur le coût global de ces interventions et les modalités de financement, ainsi que sur la régénération du réseau fluvial à vocation