Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
60372c85504a040780c6619e
27 mai 2015
27 mai 2015
publique ([Adresse 12], [Adresse 11], [Adresse 10]) alors que les autres lots composent un ensemble de boutiques reliées entre elles par des voies privées à l'intérieur d'un « village » spécifique, dédié
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000039258824
21 octobre 2019
21 octobre 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la notice architecturale jointe au dossier de demande de permis de construire se bornait à indiquer que " le projet est desservi par une voie
Source officielle9ème chambre
DTA_2005171_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103455_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier que l'unique voie d'accès à la parcelle AL 359 est une voie privée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302002_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur (...) ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00643_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il en ressort aussi que la voie privée située à l’ouest du terrain d’assiette du projet n’est pas ouverte à la circulation publique.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510851_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
desserte ne permet pas d’opérer un demi-tour ; ◦ il méconnaît l’article UH6 du plan local d’urbanisme dès lors que la façade du garage se situe à une distance inférieure à 9 mètres de l’axe de la voie
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300836_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105582_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
dispositif aurait méconnu, le maire de Claix a entaché sa décision d'un défaut de base légale ; - les motifs tirés de ce que les services de collecte des déchets ne sont pas habilités à circuler sur des voies
Source officielleChambre 3
DTA_2103575_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
graines ou nourritures pour y attirer les pigeons sur les tranchées de Calonne, dans la rue Miss Skinner et sur le chemin de Chaillon dans la commune de Hattonchâtel et d'appliquer cette interdiction aux voies
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205184_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
existante ou à créer, publique ou privée () / b) Dispositions applicables au secteur UK1 et UK2 : / Les constructions sont implantées en retrait de la voie, ou de l'emprise publique, ou des voies privées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03310_20260203
3 février 2026
3 février 2026
D’autre part, il ressort du plan de masse PCMI2 « zoom » et de la notice descriptive que la voie privée dite « ... », constituée des parcelles B 1724, 1726 et 1728, permet d’accéder directement à la parcelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2301178_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
suivantes : / 1° Aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur de 50 mètres ; le maire peut porter cette obligation à 100 mètres ; / 2° Aux abords des voies
Source officielle1ère chambre
DTA_2202012_20240226
26 février 2024
26 février 2024
environnement ; - il a été délivré en violation de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU), les accès n'étant pas adaptés au flux de circulation généré par le projet, et la largeur de la voie
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456383.20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
aura un statut de voie privée et ne participera pas, selon le pourvoi, " au maillage viaire de la commune ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202045_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 3.1 du règlement du PLUM applicable au secteur UDc : " Tout terrain doit être desservi par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007870886
21 décembre 1994
21 décembre 1994
28 mars 1985 et du 14 janvier 1986 ; Sur la légalité des délibérations du 28 mars 1985 et du 14 janvier 1986 : Considérant que, s'il n'est pas contesté que le chemin de la Pointe-Saint-Marc est une voie
Source officielle2ème chambre
DTA_2106304_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des
Source officielleChambre civile Section 2
6347abfb29ffd2adfff4f20a
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Surtout, en vertu de l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2004, l'ensemble des voies privées, parking, réseaux à l'exception du seul espace vert cultuel auraient été transférés dans le patrimoine de la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305949_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
au public : « (…) 2 - Voirie nouvelle / 2.1 - Les voies publiques et voies privées susceptibles d'être ouvertes à la circulation publique doivent avoir une largeur minimum de plate-forme de 10 mètres et
Source officiellePage 60 sur 56974