fondamentales, 222-7, 222-8-10°, 122-5 et 122-6 du Pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a renvoyé Pierre X... devant la cour d'assises de l'Ariège du chef de coups

  » Article 58 § 1 «   La liberté de s’associer est garantie à toute personne.

[R] [W] a bien été examinée par un collège le 07 février 2022, elle ne l'a pas été par la suite alors que les soins contraints se sont poursuivis sans interruption bien au delà du délai d'un an, contrairement

Considérant ce qui suit : 1. M.

requête, enregistrée le 27 août 2025, Mme B A, représentée par Me Messaoudi, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°

ARRET No ----------------------- 09 Novembre 2016 ----------------------- 15/ 00331 ----------------------- URSSAF DE LA CORSE C/ Sandrine X..., CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1. M. C... B... est brigadier-chef de la police nationale, affecté en Guyane depuis le 1er septembre 2021.

l'infraction pénale d'importation de stupéfiants en bande organisée, à l'exclusion de toute poursuite pour le délit douanier ; que, en déclarant que les dispositions du jugement ayant prononcé la contrainte

Le 20 octobre 2005, le juge d’instruction autorisa l’inhumation du corps de William H. sauf crémation.

celui qui a stipulé, c'est-à-dire dans les contrats d'adhésion, contre le rédacteur du contrat et en faveur de celui qui a contracté l'obligation ; qu'en précisant que la vente ne pouvait trouver à s'appliquer

concernant le recouvrement des deux premières tranches d'astreinte allant du 29 mars 1997 au 1er juillet 1997 puis du 25 avril 1998 au 4 août 1998 à son encontre ; "alors qu'aux termes de l'article 6-1

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

A..., représenté par Me Wormser, demande au tribunal : 1°) d’annuler le refus implicite de EDF Corse-SEI de lui communiquer les titres lui permettant de maintenir ses conducteurs 90 KV placés en surplomb

Le requérant conduisit alors la police à l’endroit où il avait caché le corps puis avoua devant la police, le procureur et un juge de district qu’il avait enlevé et tué le garçon.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu 1°), sous le n° 341877, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 2010, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR-FSU (SNESUP-FSU), dont

Monsieur [F] [I] ayant saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Corse du Sud d'une opposition à contrainte par courrier recommandé adressé le 13 décembre 2017, la juridiction dédiée a, par