AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137261ecd58014677423124
3 juin 2004
3 juin 2004
officiellement pour objet la distribution de produits d'assurances automobile pour les étudiants, était une structure sans activité réelle et d'ailleurs sans local et sans salarié mise en place pour les besoins
Source officiellePage 61 sur 68
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01914
3 novembre 2016
3 novembre 2016
que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer
Source officielle