Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00479
18 septembre 2024
18 septembre 2024
la filière gazole ne peut être supérieure à 7 % pour les biocarburants produits à partir de plantes oléagineuses et à 0,7 % pour les biocarburants produits à partir de matières premières d'origine animale
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500518_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association « Observatoire Economique et Sociale de la Protection Animale ».
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2302271_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
La requête de la société Animal contact a été communiquée à la préfète du Loiret pour qui il n'a pas été produit de mémoire en défense.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2203972_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2023, l'Observatoire économique et social de la protection animale déclare se désister de sa requête.
Source officiellecr
édure suiviec/Didier X
6079a8579ba5988459c4cd1e
20 octobre 1993
20 octobre 1993
l'arrêt attaqué a relaxé X... du chef d'exercice illégal de la médecine vétérinaire ; " aux motifs que le prévenu qui " a créé, en 1988, une petite entreprise de diagnostics de gestation chez les animaux
Source officielleciv2
607941169ba5988459c402e2
4 octobre 1972
4 octobre 1972
AYANT PRIS L'ANIMAL DANS SES MAINS POUR LE DESCENDRE DE LA TABLE FUT MORDU AU VISAGE ; QUE Y... A ASSIGNE LE DOCTEUR X...
Source officiellecomm
6079d3589ba5988459c58782
17 juin 1997
17 juin 1997
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Deer a chargé la société Plowman Bros Transport (société Plowman) de transporter d'Espagne en France des cervidés vivants ; qu'un certain nombre de ces animaux
Source officiellePremière Présidence
67f8a5baec820a3a2a05e782
10 avril 2025
10 avril 2025
le confier à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301335_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
A la suite d'un contrôle de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) le 19 janvier 2022, les animaux non domestiques ont été saisis.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:501216.20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 413-10 du code de l'environnement, créé par l'article 46 de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et
Source officielleciv2
61372661cd58014677425218
25 novembre 1992
25 novembre 1992
Z... et de divagation d'animal sur la voie publique et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de M. Z... ; que, Mme A... et M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102935_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
- dans le domaine de la protection animale les services de l'administration préfectorale n'avaient identifié que des anomalies mineures qu'elle a corrigées et les animaux sont abreuvés et alimentés
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028036187
4 octobre 2013
4 octobre 2013
réintroduit, dans la limite de 414, pour les frais d'approche et de transport, de 70 euros par animal réintroduit, dans la limite de 414, pour les frais sanitaires d'introduction et de 75% des frais de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00581_20230821
21 août 2023
21 août 2023
des animaux hébergés, c'est-à-dire satisfaire à leurs besoins physiologiques et comportementaux ; / - détenir les compétences requises et adaptées à l'espèce et au nombre d'animaux afin que ceux-ci soient
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007845812
16 décembre 1994
16 décembre 1994
Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 276 du code rural : "Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux
Source officielle9ème Chambre
DTA_2009719_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Le défaut de ramassage des animaux morts ainsi que la capture et la garde des animaux errants sur le territoire de Marseille ne peuvent donc, dans les circonstances de l'espèce, être regardés comme ayant
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2328999_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
-Sous réserve des dispositions de l'article R. 214-127, les comités d'éthique en expérimentation animale sont agréés par le ministre chargé de la recherche.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2329001_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
-Sous réserve des dispositions de l'article R. 214-127, les comités d'éthique en expérimentation animale sont agréés par le ministre chargé de la recherche.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302219_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
L'association requérante soutient que les dispositions législatives contestées placent les personnes publiques concernées, les propriétaires d'animaux et les associations de protection des animaux dans
Source officielleChambre 10
67fd5035e85d0474bddb36ab
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle affirme, qui plus est, avoir payé le prix de l’animal en espèces.
Source officiellePage 61 sur 724