Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100166_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Il s'ensuit qu'en application des dispositions du I de l'article 1691 bis du code général des impôts, citées au point 3, Mme C et M.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2200399_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1118DEC007014801
18 novembre 2004
18 novembre 2004
association de malfaiteurs de type mafieux enracinée en Sicile (article 416 bis du code pénal), pour tentative d'extorsion, tentative d'incendie et incendie.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03214_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
d'une sanction poursuivant un objectif dissuasif, disproportionné ; - la majoration du a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts est infondée en conséquence du caractère infondé des droits
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00485_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative : « Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008216707
8 juillet 2005
8 juillet 2005
Y, a souscrit une déclaration de nationalité française le 28 juillet 1996 et que lui-même pourrait, en application des articles 19-3, 19-4, 23 et 24 du code civil, être de nationalité française, il ne
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2100563_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00429_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 279-0 bis du code général des impôts : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2516457_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A..., représentée par Me Peiffer-Devonec, doit être regardée comme demandant au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03225_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En second lieu, il résulte des dispositions du 6 de l'article 6 du code général des impôts et de l'article 43 bis de l'annexe III à ce code que l'imposition de Mme A au titre de l'année 2012 doit comprendre
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910593_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2019177_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007629039
5 octobre 1990
5 octobre 1990
302 septiès A et A bis du code général des impôts n'a, pour 1977 et 1978, produit la déclaration de résultats exigée par les dispositions, alors en vigueur, de l'article 53 du code général des impôts,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300619
14 septembre 2023
14 septembre 2023
privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1792 du code civil. » 6.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625100
27 juillet 1988
27 juillet 1988
qu'il a été dit, le caractère d'une distribution imposable dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers en vertu des dispositions combinées du 5 de l'article 39, du 1-°1 de l'article 109 et du
Source officiellecr
6137260bcd58014677422833
1 février 2000
1 février 2000
ainsi violé l article 441-1 du Code pénal ; " alors, d autre part, qu est délivrée par une administration publique, au sens de l article 441-2 du Code pénal, l ordonnance prise par le président d un
Source officielle1ère chambre
DTA_2300817_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008028160
10 avril 2002
10 avril 2002
du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 27 bis de l'ordonnance
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008149855
21 mars 2003
21 mars 2003
représentant le coût de leur reconstruction ; Considérant qu'aux termes de l'article 33 bis du code général des impôts, (...) les loyers et prestations de toute nature qui constituent le prix d'un bail
Source officielle3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008106236
21 mars 2003
21 mars 2003
) d'annuler l'arrêt du 3 mai 2001 par lequel la cour administrative de Nancy après avoir annulé les articles 1, 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Besançon du 15 mai 1997, a rétabli M.
Source officiellePage 61 sur 602