000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 111-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

VI du Code de procédure civile de la Polynésie Française ; 2 ) qu'il était invoqué la qualité de propriétaire des époux Y... à la suite de la vente que leur avait consentie M.

, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

L. 211-9, L. 211-13, L. 211-22 et L. 421-1 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que la cour d'appel a dit qu'en application

L. 121-13 du code de l'urbanisme, est méconnue : - les dispositions des articles R. 423-1 et R. 431-13 du code de l'urbanisme et L. 2122-22 27° du code général des collectivités

L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; DEBOUTE la S.C.I.

facture du 03 janvier 2022 n° 2143, 21600 € au titre de la facture du 03 janvier 2023 n° 2172, 3000 € à titre de dommages et intérêts et 5000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi

L. 761-1 du code de justice administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

l'article 212 du Code civil, s'impose à eux tant que le mariage n'a pas été dissous, une ordonnance de non-conciliation étant sans effet sur cette obligation et ne faisant pas perdre leurs effets normaux

Il soutient que : - il doit être fait application de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques dès lors que le bâtiment dans lequel se situe le lieu d'hébergement de

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 212-8 et R. 212-23 du code de l'éducation ; - à titre subsidiaire, les moyens invoqués sont infondés.

En vertu des articles 789 du code civil et L.145-1 du code de commerce, la société JS EVENT soutient que le montant des arriérés locatifs est sérieusement contestable.

J... à la société STP Manutention présente un intérêt collectif et n'a donc ni intérêt ni qualité à agir, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article

Z..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Compagnie financière de Paris devenue la société Compagnie financière de Paris

; qu'aux termes du 1 de l'article 231 du même code, relatif à la taxe sur les salaires : les sommes payées à titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments, y compris la valeur des avantages