Article 3 : La commune de Wissous versera à la SCI Amelia une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A compter du 14 septembre 2017, Mme [V] a été placée en arrêt de travail pour 'burn out'.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Compte tenu de l'issue du litige, l'équité et les circonstances de la cause ne commandent pas de faire application de l'article 700 du code

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 AVRIL 2016 R.G.

[O] [L] demande à la Cour de: Vu les articles L. 411-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, Vu les articles R. 441-10 et suivants du même code, - déclarer recevable et bien-fondé M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89A 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 AVRIL 2023 N° RG 22/00936 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VCUP AFFAIRE : S.A.S. [14] C/

[W] [A] et la société MAAF Assurances SA demandent à la cour : -vu les articles 74 et 771 du code de procédure civile, -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu l'article 700 du code de procédure

susvisé ; Sur le pourvoi incident de la société Axa Corporate (pourvoi n° M 07 14. 597) : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Axa France à payer

déloyauté dans l'administration de la preuve, - débouter Mme [Z] [V] de l'ensemble de ses demandes, - condamner Mme [Z] [V] à lui payer la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code

Willem, premier conseiller, en application des dispositions des articles R. 222-13 et R. 778-3 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 137-4 du code général de la fonction publique : " Tout agent public a accès à son dossier individuel. " Aux termes de l'article L. 311-9 du code des relations entre le public

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

L'article 1353 du code civil énonce qu'il appartient au débiteur de l'obligation de rapporter la preuve de l'exécution de son obligation de faire.

, l'obligation de remise en état du site prescrite par l'article 34 du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de cette loi, repris à l'article R. 512-74 du code de l'environnement puis, pour

Rabaté, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

R 1454-14 alinéa 2 du code du travail'; . condamné la S.A.S. [1] à verser à M.

313-1 et 314-1 du code pénal, L. 241-3 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.