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1 552 résultats pour « Article 225-74 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0612JUD004708106

Admin. suprême

12 juin 2018

12 juin 2018

    Article 223 of the former Code of Criminal Procedure (Law no.

Source officielle

Page 61 sur 78

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0607JUD003008310

Admin. suprême

7 juin 2016

7 juin 2016

ainsi qu’aux articles   137 et 149 du code de procédure pénale (CPP).

Source officielle
CA

2ème Chambre

679334c554e6f046d26ca42c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Cette somme doit être actualisée par indexation comme demandé par la victime.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1988:0908DEC001239386

Admin. suprême

8 septembre 1988

8 septembre 1988

Rend la décision suivante :   EN FAIT           Les faits de la cause, tels qu'ils ressortent du dossier et qui ne sont pas contestés, peuvent se résumer comme

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0219JUD003870411

Admin. suprême

19 février 2019

19 février 2019

de sûreté, dans un établissement de santé, tel qu’énoncé à l’article 57 du code pénal (...)

Source officielle
CC

cr

6079a8df9ba5988459c4f287

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

l'y autorise l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; II.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0622JUD002968796

Admin. suprême

22 juin 2004

22 juin 2004

    Les passages pertinents de l’article 222 du code de procédure pénale (tel qu’applicable à l’époque des faits) étaient ainsi libellés : « 1.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-115532

Admin. suprême

29 novembre 2012

29 novembre 2012

    Constitution of 1949 The relevant Articles of the Constitution provided as follows: Article 47 “(1)     The Supreme Court shall be the highest judicial organ of the Republic of

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02063_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

L'article 1792-4-3 du code civil, dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1706440_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

et non, comme le prévoit le CCAG travaux à son article 3.32 par son renvoi aux articles 41.3 et notamment 41.5 du même CCAG, celle du procès-verbal de levée des réserves comme le fait valoir le centre

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1130JUD000357305

Admin. suprême

30 novembre 2010

30 novembre 2010

Comme le permettait l'article 29 § 3 de la Convention à l'époque, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Source officielle
CA

1ère chambre

63c1094fbf9fd47c90a13b41

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

civile L'intimée réplique que : - les demandes formulées à son encontre par le Crédit Foncier de France sont irrecevables car prescrites au regard du délai prévu à l'article 2225 du code civil dont

Source officielle
CA

1ère Chambre

65321acb9e4ea48318f5ac8d

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[G] et Mme [C] une somme de 4 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0414JUD003644306

Admin. suprême

14 avril 2015

14 avril 2015

    Création d’une organisation en vue de commettre des infractions (article 220, à l’exception des paragraphes 2, 7 et 8), 10.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10553

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 16 du code de procédure civile et R. 1453-3 du code du travail ; ALORS surtout QU'en rejetant la demande de renvoi et en écartant les pièces produites

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200696

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

Portée et conséquences de la cassation Vu l'article 624 du code de procédure civile : 14.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192835cdc6046d4754204a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[N] [U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle a débouté M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503233_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6035e8546afe474e664bb1b0

Appel

2 février 2016

2 février 2016

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fd91e516ab6cabaf4d81f05

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

450 du code de procédure civile

Source officielle