L’article 274 c) du code italien de procédure pénale a donné naissance à une jurisprudence comparable à celle de la Cour.

1343-2 du code civil, Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires Condamné Mme [I] à verser à la société PHD la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme, applicable au litige : " En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article

et suivants du Code civil, 299, 306 et suivants du nouveau Code de procédure civile, et alors que, enfin, dans la mesure où, excluant le recours à la notion de mandat apparent, il ne spécifie à aucun

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 624 et 638 du code de procédure civile : 5.

déféré, - dire que Mme [C] [E] [V] n'est pas de nationalité française, - ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil.

Les droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée ont été assortis de la pénalité de 10 % pour défaut de dépôt de déclaration prévue par l'article 1728 du même code.

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ainsi que l'article 66-5 de la loi du 31 décembre

En vertu des articles L. 1333-2 et R. 1333-11 du code de la santé publique, la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants résultant de l'ensemble des activités

47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, - réservé les dépens et la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 311-1 et L. 321-13 du code rural.

Sur la consultation du FICP : Aux termes de l'article L. 312-16 du Code de la consommation, « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur (...) consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1 » 

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

cour d'appel a violé les articles 1347 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 du code de procédure civile et 1347 du code civil : 11.

293 B du code général des impôts.

Elle sollicite la condamnation de la demanderesse à lui payer la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

". 10.