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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2208169_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Elle soutient que : - l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, qui fonde l'arrêté, peut être substitué par l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ou par l'article 7 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02383_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
obtenue en méconnaissance de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme. 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205065_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Les sociétés A TP et TPPL ont droit aux intérêts au taux légal fixé par l'article 8 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 et l'article R. 2192-31 du code de la commande publique de la somme de 383 055,64
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00283_20240215
15 février 2024
15 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article R .423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique
Source officielle1ère chambre
DTA_2302096_20240219
19 février 2024
19 février 2024
-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203062_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il viole les dispositions de l'article 1AU3 du règlement
Source officielle9ème chambre
DTA_2300744_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
énergie réalisée en application de l'article R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de ce code, un
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503109_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et
Source officielle7ème chambre
DTA_2206308_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme, celles de l'article UB 3.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Woippy et celles du 3ème alinéa de l'article UB 6 de ce règlement.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200548_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01503_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L. 111-3 du code de l'urbanisme et qu'il ne relève pas de l'une des exceptions prévues par l'article L. 111-4 du même code, qu'il est localisé dans un secteur à caractère agricole et au sein de l'aire
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300158_20250221
21 février 2025
21 février 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205595_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
routière, des nuisances liées à la circulation et du risque d'inondation ; - il ne méconnait pas l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ; l'arrêté
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00853
7 octobre 2014
7 octobre 2014
les dispositions de l'article 101 TFUE et de l'article L. 420- du code de commerce en mettant en oeuvre avec ses distributeurs une pratique anticoncurrentielle visant à fixer les prix de revente aux consommateurs
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2218968_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code : " La déclaration comporte () l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03926_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2211810_20250211
11 février 2025
11 février 2025
au paysage proche en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté de permis de construire méconnait l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_1819117_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2021 fixe les montants minimum et maximum de cette indemnité forfaitaire de gestion, respectivement, à 110 euros et 1 114 euros.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21776_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
; - il méconnaît les articles UB 11 et UB 13 du plan local d'urbanisme ainsi que l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme au regard de l'atteinte portée aux lieux avoisinants à dominante paysagère
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302112_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article 3-1 du plan de prévention des risques d’incendie et de feu de forêt (PPRIF) du Massif d’Uchaux est entaché d’erreur d’appréciation.
Source officiellePage 61 sur 405