Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d3e633183e2ee178ce
6 octobre 2022
6 octobre 2022
au paiement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleCabinet C
64f02e59db41fad969879b57
24 août 2023
24 août 2023
à [Adresse 12] ; Représentés par Me Philippe Temauiarii NEUFFER, avocat au barreau de Papeete ; Ordonnance de clôture du 9 juin 2023 ; Composition de la Cour : Vu l'article R 312-9 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001049_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Article 3 : Le GHPSO versera à la SAS Cegelec Nord Tertiaire une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbc0a9d5adc26061f05c
8 avril 2025
8 avril 2025
, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment : - la fiche d'information précontractuelle -FIPEN- (article L.312-12 du code de la consommation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304170_20230807
7 août 2023
7 août 2023
les dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant assignation
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00983_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-110614
8 mars 2012
8 mars 2012
100 § 3 du code de procédure pénale et de l’existence d’un risque de fuite.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008175329
13 octobre 2004
13 octobre 2004
-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003158_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article de l'article 50-0 du code général des impôts : " 5.
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008210445
11 février 2005
11 février 2005
: Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance de 1945 : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2304857_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2600816_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042175743
29 juillet 2020
29 juillet 2020
recruté en vertu d'un contrat à durée indéterminée, de chercher à reclasser l'intéressé dans les conditions précisées au I de l'article 45-5 du même décret, aux termes duquel : " Le licenciement pour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100224
25 février 2010
25 février 2010
Y..., de relevés de compte courant, et de photocopies de chèques ; qu'en vertu de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits
Source officielle4e Section - Urgences
DTA_2304077_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
B une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008075209
23 février 2000
23 février 2000
433-12 du code pénal, être condamnés aux amendes prévues par la loi" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, il incombe au juge des comptes d'apurer les comptes retraçant l'emploi des fonds publics
Source officielle11e Chambre A
616246cdaf0a1de0eb1b65f0
17 mai 2013
17 mai 2013
223 du code des douanes, l'administration émettant le 12 novembre 2007, un avis de mise en recouvrement contesté par la société.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00400
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L. 132-4 et L. 132-5 du code de commerce et l'article L.1411-1, I 1°) du code des transports ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, le document
Source officielleChambre Sociale
660f950da40f8b0008cb77bb
4 avril 2024
4 avril 2024
[N] d'une contestation de l'origine non professionnelle de son inaptitude, ne pouvait pas statuer selon la procédure accélérée au fond des articles L 4654-7 et R 4624-45 du code du travail.
Source officielleChambre Commerciale
65336b0cbb40ec8318f31d52
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 61 sur 681