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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-3
67f8a22f40b8f5486fedd903
10 avril 2025
10 avril 2025
700 du code de procédure civile, - condamné la société [Adresse 6] aux dépens, lesquels seront recouvrés par Me Julie Gourion-Richard conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
60794c849ba5988459c45d3f
24 mars 1993
24 mars 1993
150, 544 et 272 du nouveau Code de procédure civile, une décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée d'appel, à moins que son dispositif ne tranche une partie du principal ou que
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd92550
18 juin 2015
18 juin 2015
1641 du Code Civil ou des articles 1109 et suivants du même Code.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6033e29c9d63b593d9ec2c3e
14 mars 2017
14 mars 2017
494 du code de procédure civile : - dire et juger que la liste des pièces visée par les requêtes des 7 mars et 4 avril 2016 ne répond pas à l'exigence de précision de l'article 494 du code de procédure
Source officielleChambre référés
66197e731b7735881a7c3a31
12 avril 2024
12 avril 2024
490 du code de procédure civile.
Source officielleDELIBERE REFERES
69ad9335cdc6046d47f2f1a0
14 janvier 2026
14 janvier 2026
455 du Code de procédure civile.
Source officielleJLD
68e4268f681ed727f2a5c2da
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Fait à [Localité 12] le 03 Octobre 2025 Le greffier, Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente
Source officielleciv1
60794bdb9ba5988459c44136
17 juillet 1979
17 juillet 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 491-2 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 2 DU MEME CODE; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES N'EST APPLICABLE QU'AU MAJEUR
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6719e5045857dd64cbdaa5b6
23 octobre 2024
23 octobre 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleciv3
Termine etc/M. Y
6137213fcd580146773f2371
20 juin 1990
20 juin 1990
, Ancienne route d'Aubagne, CD n° 2, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit : 1°/ de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
659f983d3328fa00087a262e
10 janvier 2024
10 janvier 2024
mai 2013 Vu le Jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 21 juin 2019, Vu les articles 496, alinéa 2, et 497 du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance de référé rendue le 20 novembre 2015 par
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162f6fcb807dfe813d297af
13 avril 2012
13 avril 2012
1382 du code civile, outre celle de 4.000 euros au profit de chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile et enfin à supporter les entiers dépens.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 8
679bfee243b3d977d8cd3797
13 janvier 2025
13 janvier 2025
EXECUTOIRE ( articles 1565 et suivants du code de procédure civile ) Mme SEVELY, Juge M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300681
8 juin 2017
8 juin 2017
Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le deuxième moyens, réunis : Vu l'article 74 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 491-1 du code rural et
Source officielleChambre 4-2
69623cc1cdc6046d47d5ec29
9 janvier 2026
9 janvier 2026
700 du Code de procédure civile ; Condamner Madame [T] aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
Etablissement ONIAMc/Madame Marie Carmen X
6253cd04bd3db21cbdd92043
19 février 2015
19 février 2015
700 du code de procédure civile. - Condamné Mme Marie Carmen X... à verser à la CPAM DE LA GIRONDE une indemnité de 300 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - Rejeté toute
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101332
13 novembre 2014
13 novembre 2014
564 et 566 du Code de procédure civile, ensemble l'article 4 du même code.
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
66964103f5112d8edd05750e
12 juillet 2024
12 juillet 2024
le prescrivait l’article 454 du code de procédure civile, – L’ordonnance querellée n’était pas motivée comme le prescrivait l’article 495 du CPC, – Aucun des copropriétaires du bâtiment D n’avait été
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618015
22 octobre 1980
22 octobre 1980
1ER - LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "CENTRE COMMERCIAL COLLECTIF D'AVIGNON SUD MISTRAL 7" RELATIVES A LA PARTICIPATION MISE A SA CHARGE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L
Source officiellecr
61372532cd5801467741bc5e
17 janvier 1989
17 janvier 1989
n'a engagé son action par citation directe que le 24 janvier 1986, soit à une date où l'action publique était déjà prescrite ; " alors que, d'une part, si aux termes de l'article 497 du Code de procédure
Source officiellePage 61 sur 977