50, 385 et 593 du Code de procédure pénale, R. 213-27 du Code de l'organisation d judiciaire, des règles gouvernant la compétence territoriale des juridictions, ensemble violation des droits de la défense

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2303310 en date du 17 août 2023, le tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a fait

3 du Code de commerce (anciens articles 33, 50 et 148-2 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

A, entendu à la demande de Mme B, sa mère, en application de l'article R. 732-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Faits et procédure 1.

des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'en droit, en application des dispositions de l'article L. 3171-4 du Code du travail ancien article L. 212-1-1 du même code, la preuve des heures de travail

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

1 (art. 6-1). 3.

charge de la requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 du code civil ; 3°/ que, subsidiairement, l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, qui insère dans le code du travail l'article L. 3122-6, selon lequel la mise en place d&apos

[S], en violation du principe précité et de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que l'autorité de chose jugée ne peut être opposée à des demandes qui, tendant à la réparation d'éléments de

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

(pièces 20-1 à 20-3) ; qu'ainsi, la SA Elevage et agriculture, bien que détenue à plus de 50% par la société de droit panaméen Paper Research Corporation Ns, peut être considérée comme étant détenue indirectement

 ; -rejeté la demande au paiement des entiers dépens en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; -rejeté la demande de condamnation au paiement de 1 000 € au titre

621,17 € au titre de congés payés non perçus sur la période précitée, * 5 000 € à titre de dommages et intérêts, * 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du Code du travail.

dispensée de comparution COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 septembre 2025, en audience

Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention, selon lequel   : «   Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe   1   c) du présent article, (...) a le

décharge des impositions restant en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le présent jugement sera adressé au préfet du Pas-de-Calais pour notification au Yacht club du Calaisis dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.