AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724c4cd5801467741833f
27 septembre 2006
27 septembre 2006
D. 121-2 du code du travail ; que la circulaire DRT 92-14 du 29 août 1992 n° 8 indique que le secteur d'activité de l'enseignement visé par l'article D. 121-2 du code du travail est un terme générique
Source officiellePage 61 sur 376
2ème chambre
DTA_2201043_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et
Source officielle