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7 501 résultats pour « Article 51-16 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724c4cd5801467741833f

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

D. 121-2 du code du travail ; que la circulaire DRT 92-14 du 29 août 1992 n° 8 indique que le secteur d'activité de l'enseignement visé par l'article D. 121-2 du code du travail est un terme générique

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2201043_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69d8a4a8cdc6046d47bd632e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[A] a payé à la SARL [1] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6688de4e676b73dd81b97034

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

69d7fef0cdc6046d47af756b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Au regard de l’application combinée des articles L. 242-1 alinéa 1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

698acb44cdc6046d47b5a84f

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La société Performance Auto répond que Mme [L] aurait dû formuler ses prétentions sur le fondement de l'article 913-5 du code de procédure civile et déduit du visa de l'article 789 la nécessité de rejeter

Source officielle
CA

1ère Chambre D

6034bb77a69ab0a6eeb88a8a

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Il s'en suit qu'aucune mise en demeure non suivie d'une régularisation par le preneur n'apparaît comme de nature à entraîner la résiliation du bail sur le fondement de l'article L 411-31 du code rural.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae6e

Appel

27 février 2008

27 février 2008

Jean-Pierre Y... a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil, par acte du 17 juillet 2006.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3bbd3db21cbdd8d262

Appel

16 décembre 2008

16 décembre 2008

décembre 2008 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Madame

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

672a74bbffd80027b5d30258

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

136 du décret imperial du 17 mai 1809 Vu les articles L.6 L.2192-13 et R2192-31 du Code de Ia commande pubiique Vu les articles 1 154 et 1195 du Code civil Vu les articles 143, 144,146 et 700 du Code

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

65848b0de41137cbf9f96b1d

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article L 2315-94 du code du travail, le CSE peut faire appel à un expert lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03075_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a0f779383a880008fd08e1

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[M] [I] au paiement d'une somme de 3 000 euros sur la base des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

Waldnerc/France

DCA_22LY03154_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

- la majoration appliquée de 25 % au titre de l'article 158, 7, 1° du même code est mal fondée au vu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme du 7 décembre 2023, n° 26604/16,

Source officielle
CA

3ème Chambre

6618cf107935f50008be435d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[V] aux entiers dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102193_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 14.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201526_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de l'éducation : " Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l'enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l'occasion d'un fait dommageable

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0227JUD003949611

Admin. suprême

27 février 2018

27 février 2018

    L’article 66 du code pénal dresse une liste non exhaustive de circonstances atténuantes.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103199_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CC

soc

6079b1bd9ba5988459c53282

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'en matière de procédure orale, les pièces et moyens des parties sont présumées avoir été contradictoirement débattus à

Source officielle